diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d6224-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d6224-2.md index f69ce4627..ad1d0b60e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d6224-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d6224-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039789637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789637.xml +Date de début: 2024-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049854574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854574.xml --- ###### Article D6224-2 @@ -20,9 +20,29 @@ conditions posées par :
3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage ;
-4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.
+4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ;
-S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions, -l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par -une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation -d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée. +5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à +l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et +d'interdiction de recrutement en alternance ;
+ +6° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la +certification, le cas échéant ;
+ +7° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de +formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par +apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions +prévues à l'article R. 6316-9.
+ +S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au +contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute +autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces +conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre +disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, l'opérateur de compétences +refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux +parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. Il ne procède pas au dépôt +du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
+ +Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant, +sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en +application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/article_d6275-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/article_d6275-2.md index ff1671927..9c6885b6f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/article_d6275-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/article_d6275-2.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039789746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789746.xml +Date de début: 2024-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049854569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854569.xml --- ###### Article D6275-2 -A réception du contrat, l'unité départementale de la direction régionale des -entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -vérifie qu'il satisfait aux conditions posées par :
+A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la +formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par +:
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;
-3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des -apprentis.
+3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis +;
-S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le -dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties -ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du -refus. Elle peut être faite par voie dématérialisée. +4° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la +certification, le cas échéant ;
+ +5° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de +formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par +apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions +prévues à l'article R. 6316-9.
+ +S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite ou +que toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou +réglementaire ou conventionnelle, le dépôt du contrat d'apprentissage est +refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation +d'apprentis. La notification précise le motif du refus. Elle peut être faite par +voie dématérialisée. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md index 6604ff1b4..5e6bb616e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2024-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000031119175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119175.xml +Date de début: 2024-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049854565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854565.xml --- ###### Article D6325-1 L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document -annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire -collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq -jours qui suivent le début du contrat.
+annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de +compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du +contrat.
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de @@ -24,7 +24,6 @@ Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D. 6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.
-Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de -la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu -d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au -deuxième alinéa. +Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de +l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par +l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md index 15339902c..9c5682d9d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md @@ -1,23 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2024-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000031119173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml +Date de début: 2024-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049854563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854563.xml --- ###### Article D6325-2 Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document -annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge -financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas -contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il +annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en +charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont +pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
-Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les -stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une -stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au -salarié titulaire du contrat. +S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au +contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par +toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs +dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de +compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il +notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut +être faite par voie dématérialisée.
+ +Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas +échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en +application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.