diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d6224-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d6224-2.md
index f69ce4627..ad1d0b60e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d6224-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d6224-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000039789637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789637.xml
+Date de début: 2024-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049854574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854574.xml
---
###### Article D6224-2
@@ -20,9 +20,29 @@ conditions posées par :
3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage
;
-4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.
+4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ;
-S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions,
-l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par
-une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation
-d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
+5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à
+l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et
+d'interdiction de recrutement en alternance ;
+
+6° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
+certification, le cas échéant ;
+
+7° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
+formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
+apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
+prévues à l'article R. 6316-9.
+
+S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
+contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute
+autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces
+conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre
+disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, l'opérateur de compétences
+refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux
+parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. Il ne procède pas au dépôt
+du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
+
+Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant,
+sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
+application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/article_d6275-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/article_d6275-2.md
index ff1671927..9c6885b6f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/article_d6275-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/article_d6275-2.md
@@ -1,26 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000039789746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789746.xml
+Date de début: 2024-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049854569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854569.xml
---
###### Article D6275-2
-A réception du contrat, l'unité départementale de la direction régionale des
-entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
-vérifie qu'il satisfait aux conditions posées par :
+A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la
+formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par
+:
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;
-3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des
-apprentis.
+3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis
+;
-S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le
-dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties
-ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du
-refus. Elle peut être faite par voie dématérialisée.
+4° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
+certification, le cas échéant ;
+
+5° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
+formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
+apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
+prévues à l'article R. 6316-9.
+
+S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite ou
+que toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou
+réglementaire ou conventionnelle, le dépôt du contrat d'apprentissage est
+refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation
+d'apprentis. La notification précise le motif du refus. Elle peut être faite par
+voie dématérialisée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md
index 6604ff1b4..5e6bb616e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-01
-Date de fin: 2024-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000031119175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119175.xml
+Date de début: 2024-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049854565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854565.xml
---
###### Article D6325-1
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
-annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire
-collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
-jours qui suivent le début du contrat.
+annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de
+compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du
+contrat.
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
@@ -24,7 +24,6 @@ Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
au précédent alinéa.
-Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de
-la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu
-d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au
-deuxième alinéa.
+Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de
+l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par
+l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md
index 15339902c..9c5682d9d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d6325-2.md
@@ -1,23 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-01
-Date de fin: 2024-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000031119173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml
+Date de début: 2024-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049854563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854563.xml
---
###### Article D6325-2
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document
-annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge
-financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas
-contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
+annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
+charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont
+pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
-Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les
-stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une
-stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au
-salarié titulaire du contrat.
+S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
+contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par
+toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs
+dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de
+compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il
+notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut
+être faite par voie dématérialisée.
+
+Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas
+échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
+application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.