Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000457187
NOR: SOCT0611444D
Ancien identifiant: 1DE0061033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/71/JORFTEXT000000457187.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520790.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020082867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/28/LEGIARTI000020082867.xml
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###### Article R8121-13
Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du
travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a
autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la
convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet
1947 sur l'inspection du travail.<br />
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est
chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale
du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la
convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et
de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de
travail et de vie des gens de mer.<br />
Elle assure à ce titre la fonction d'autorité centrale pour les agents de
l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction
d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination
prévue par ces conventions.<br />
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des
relations du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520788.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020082865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/28/LEGIARTI000020082865.xml
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###### Article R8121-14
@ -24,5 +24,5 @@ leurs missions ;<br />
4° Veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du
travail ;<br />
5° Coordonne les liaisons avec les services d'inspection du travail relevant
d'autres départements ministériels.
5° Coordonne les liaisons avec les services exerçant des fonctions d'inspection
du travail relevant d'autres départements ministériels.