Décret n°73-808 du 10 août 1973 MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 BIS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

FIXATION DE L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT.
MENTIONS CONTENUES DANS LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ART. 24-1 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL
DELAIS
 ABROGE LE DECRET 67-582 DU 13-07-1967. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303615
Ancien identifiant: 1DX973808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303615.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006806056
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0020XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806056.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505618.xml
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###### Article R122-2
L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être
inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la
base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de
un dixième de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant
de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure
à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des
mois de service accomplis au-delà des années pleines.<br />
Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette
indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année
d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de
deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année
d'ancienneté au-delà de dix ans.<br />
Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa
précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de
salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette
indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois
par année d'ancienneté au-delà de dix ans.<br />
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le
douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois
derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de
caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette
période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata
temporis.<br />
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de
même nature.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508963
- [Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au 3e alinéa de l'article L. 931-17](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spéciales relatives au congé de bilan de compétences](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience](section_6)

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Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508828
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###### Section 6 : Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience
- [Article R931-34](article_r931-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/88/LEGIARTI000018508825.xml
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###### Article R931-34
Le congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L.
900-1 peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation
organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification
inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que,
le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette
validation.