diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-2.md
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@@ -1,17 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-07
-Date de fin: 2002-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006806056
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0020XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806056.xml
+Date de début: 2002-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505618.xml
---
###### Article R122-2
-L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être
-inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la
-base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de
-un dixième de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant
-de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
+L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure
+à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des
+mois de service accomplis au-delà des années pleines.
+
+Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette
+indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année
+d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de
+deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année
+d'ancienneté au-delà de dix ans.
+
+Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa
+précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de
+salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette
+indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois
+par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
+
+Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le
+douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
+ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois
+derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de
+caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette
+période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata
+temporis.
+
+Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de
+même nature.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 40c9c5c1d2..965c1e2387 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508963
- [Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au 3e alinéa de l'article L. 931-17](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spéciales relatives au congé de bilan de compétences](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience](section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018508828
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience
+
+- [Article R931-34](article_r931-34.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r931-34.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/88/LEGIARTI000018508825.xml
+---
+
+###### Article R931-34
+
+Le congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L.
+900-1 peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation
+organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification
+inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que,
+le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette
+validation.