diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-2.md index 5c8cc1ba22..bad94d3578 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-2.md @@ -1,17 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-07 -Date de fin: 2002-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006806056 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0020XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806056.xml +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505618.xml --- ###### Article R122-2 -L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être -inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la -base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de -un dixième de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant -de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois. +L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure +à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des +mois de service accomplis au-delà des années pleines.
+ +Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette +indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année +d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de +deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année +d'ancienneté au-delà de dix ans.
+ +Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa +précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de +salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette +indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois +par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
+ +Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le +douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement +ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois +derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de +caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette +période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata +temporis.
+ +Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de +même nature. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 40c9c5c1d2..965c1e2387 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508963 - [Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2](section_3) - [Section 4 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au 3e alinéa de l'article L. 931-17](section_4) - [Section 5 : Dispositions spéciales relatives au congé de bilan de compétences](section_5) +- [Section 6 : Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7274eff0bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018508828 +--- + +###### Section 6 : Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience + +- [Article R931-34](article_r931-34.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r931-34.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r931-34.md new file mode 100644 index 0000000000..bd4c2ce423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_r931-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/88/LEGIARTI000018508825.xml +--- + +###### Article R931-34 + +Le congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. +900-1 peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation +organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification +inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que, +le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette +validation.