Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036341983
NOR: MTRT1731787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/19/JORFTEXT000036341983.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520660
##### Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- [Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Actions en justice](chapitre_ii)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036447660
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###### Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3
- [Article R8241-1](article_r8241-1.md)
- [Article R8241-2](article_r8241-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-02
Identifiant: LEGIARTI000036444066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/40/LEGIARTI000036444066.xml
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###### Article R8241-1
I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de
l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un
registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de
son activité.<br />
II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au I de l'article L.
8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année
précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036444075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/40/LEGIARTI000036444075.xml
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###### Article R8241-2
I.-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse
et l'entreprise utilisatrice. Cette convention mentionne l'identité et la
qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des
charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant
à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. Elle précise la durée et
la finalité poursuivie par l'opération de prêt au regard du premier alinéa de
l'article L. 8241-3 du présent code et les missions confiées au salarié
concerné.<br />
L'employeur met à disposition du comité social et économique les informations
relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types
de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à
disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociales
mentionnée à l'article L. 2312-18.<br />
Les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6 et
l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7
du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations mentionnées à
l'article L. 8241-3.<br />
II.-La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et
écrit du salarié concerné.<br />
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou
un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa
carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.<br />
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en
vertu d'un mandat représentatif.<br />
Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le
salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue
d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de
l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait
exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.