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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520660
##### Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
+- [Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Actions en justice](chapitre_ii)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036447660
+---
+
+###### Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3
+
+- [Article R8241-1](article_r8241-1.md)
+- [Article R8241-2](article_r8241-2.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000036444066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/40/LEGIARTI000036444066.xml
+---
+
+###### Article R8241-1
+
+I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de
+l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un
+registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de
+son activité.
+
+II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au I de l'article L.
+8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année
+précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r8241-2.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000036444075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/40/LEGIARTI000036444075.xml
+---
+
+###### Article R8241-2
+
+I.-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse
+et l'entreprise utilisatrice. Cette convention mentionne l'identité et la
+qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des
+charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant
+à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. Elle précise la durée et
+la finalité poursuivie par l'opération de prêt au regard du premier alinéa de
+l'article L. 8241-3 du présent code et les missions confiées au salarié
+concerné.
+
+L'employeur met à disposition du comité social et économique les informations
+relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types
+de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à
+disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociales
+mentionnée à l'article L. 2312-18.
+
+Les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6 et
+l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7
+du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations mentionnées à
+l'article L. 8241-3.
+
+II.-La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et
+écrit du salarié concerné.
+
+A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou
+un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa
+carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
+
+Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
+discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
+
+La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en
+vertu d'un mandat représentatif.
+
+Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le
+salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue
+d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de
+l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait
+exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.