diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md index bada7ea2449..3fe20fb4f1f 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520660 ##### Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre +- [Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3](chapitre_ier) - [Chapitre II : Actions en justice](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dcd22846886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036447660 +--- + +###### Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3 + +- [Article R8241-1](article_r8241-1.md) +- [Article R8241-2](article_r8241-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r8241-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r8241-1.md new file mode 100644 index 00000000000..908111be2a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r8241-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000036444066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/40/LEGIARTI000036444066.xml +--- + +###### Article R8241-1 + +I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de +l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un +registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de +son activité.
+ +II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au I de l'article L. +8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année +précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r8241-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r8241-2.md new file mode 100644 index 00000000000..27b4d8267aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r8241-2.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000036444075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/40/LEGIARTI000036444075.xml +--- + +###### Article R8241-2 + +I.-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse +et l'entreprise utilisatrice. Cette convention mentionne l'identité et la +qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des +charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant +à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. Elle précise la durée et +la finalité poursuivie par l'opération de prêt au regard du premier alinéa de +l'article L. 8241-3 du présent code et les missions confiées au salarié +concerné.
+ +L'employeur met à disposition du comité social et économique les informations +relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types +de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à +disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociales +mentionnée à l'article L. 2312-18.
+ +Les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6 et +l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 +du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations mentionnées à +l'article L. 8241-3.
+ +II.-La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et +écrit du salarié concerné.
+ +A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou +un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa +carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
+ +Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure +discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
+ +La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en +vertu d'un mandat représentatif.
+ +Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le +salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue +d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de +l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait +exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.