Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-07 00:00:00 +01:00
parent 980e85da26
commit 25c9c52ce9

View file

@ -1,55 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-17 Date de début: 2005-12-07
Date de fin: 2005-12-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805590 Identifiant: LEGIARTI000018505790
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0060XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505790.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805590.xml
--- ---
###### Article R119-6 ###### Article R119-6
I. - Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité I. - Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article
compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité L. 118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de
territoriale de Corse par les articles L. 214-12 du code de l'éducation et L. Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail
4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région de l'apprenti.<br />
ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte
notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de
l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement
de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de
la collectivité territoriale de Corse.<br />
L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de
formation, d'un montant minimal de 1 000 Euros et d'un montant maximal de 5 000 formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du
Euros.<br /> contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions
de l'article L. 115-2.<br />
II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un
contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise,
est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le
ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.<br />
Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que
l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de
l'apprentissage.<br />
Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou
l'établissement qui l'a embauché.<br />
III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité
territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de
compensatrice dans les cas suivants :<br /> formation, dans les cas suivants :<br />
a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa 1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;<br />
b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des
prud'hommes aux torts de l'employeur ;<br />
c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
l'article L. 117-5 ;<br /> l'article L. 117-5 ;<br />
d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;<br /> 2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;<br />
e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7. 3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;<br />
4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les
cas prévus à l'article L. 117-17 ;<br />
5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes
aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.<br />
IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti,
hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu
de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de
l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat
restant à courir.