diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/a_-_dispositions_financieres/article_r119-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/a_-_dispositions_financieres/article_r119-6.md index 54d7473f8c..ce21d42a22 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/a_-_dispositions_financieres/article_r119-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/a_-_dispositions_financieres/article_r119-6.md @@ -1,55 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-17 -Date de fin: 2005-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006805590 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805590.xml +Date de début: 2005-12-07 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505790.xml --- ###### Article R119-6 -I. - Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité -compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité -territoriale de Corse par les articles L. 214-12 du code de l'éducation et L. -4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région -ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination -régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte -notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de -l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement -de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de -la collectivité territoriale de Corse.
+I. - Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article +L. 118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de +Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail +de l'apprenti.
-L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de -formation, d'un montant minimal de 1 000 Euros et d'un montant maximal de 5 000 -Euros.
- -II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un -contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise, -est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le -ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.
- -Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que -l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de -l'apprentissage.
- -Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou -l'établissement qui l'a embauché.
+II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de +formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du +contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions +de l'article L. 115-2.
III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité -territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité -compensatrice dans les cas suivants :
+territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de +formation, dans les cas suivants :
-a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa -de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;
- -b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des -prud'hommes aux torts de l'employeur ;
- -c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de +1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;
-d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
+2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
-e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7. +3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;
+ +4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les +cas prévus à l'article L. 117-17 ;
+ +5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes +aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.
+ +IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, +hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu +de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de +l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat +restant à courir.