Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603674
NOR: INTE1704080D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/36/JORFTEXT000034603674.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033824512 Identifiant: LEGIARTI000034642493
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###### Article D5151-14 ###### Article D5151-14
<p align="left"> <p align="left">
I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
personnel de formation correspond à :<br /> compte personnel de formation correspond à :
</p>
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br /> 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
de quatre-vingt-dix jours ;<br /> quatre-vingt-dix jours ;<br />
3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans 3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;<br />
;<br />
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
cinq ans ;<br /> ans ;<br />
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br /> 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
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soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br /> soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, 7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
une même association.<br /> même association ;<br />
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
cinq ans.<br />
II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br /> consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br /> dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br /> laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature
de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br />
III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
bénévoles ou volontaires. bénévoles ou volontaires.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033824514 Identifiant: LEGIARTI000034642496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
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###### Article D5151-15 ###### Article D5151-15
<p align="left"> <p align="left">
Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :<br /> Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
</p>
1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée 1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à
à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des
des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
Business France ou l'association France Volontaires ;<br /> France ou l'association France Volontaires ;<br />
2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le 2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
ministre chargé de l'intérieur ;<br /> ministre chargé de l'intérieur ;<br />
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par 3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les
communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure
sécurité intérieure ;<br /> ;<br />
4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique 4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br /> mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou 5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par
par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le
dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n°
loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
sécurisation des parcours professionnels. sécurisation des parcours professionnels ;<br />
</p>
6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service
d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale,
ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile
compétent.