diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
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@@ -1,52 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033824512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000034642493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml
---
###### Article D5151-14
- I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
- personnel de formation correspond à :
-
- 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
-
- 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies
- de quatre-vingt-dix jours ;
-
- 3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans
- ;
-
- 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de
- cinq ans ;
-
- 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;
-
- 6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
- soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
-
- 7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
- réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans
- une même association.
-
- II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
- sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
- consignations intervient à l'issue de cette année civile.
-
- Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
- l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse
- des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
-
- Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu
- du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse
- des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
- laquelle le contrat d'engagement a été signé.
-
- III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
- formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
- bénévoles ou volontaires.
+ I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
+ compte personnel de formation correspond à :
+1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
+
+2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
+quatre-vingt-dix jours ;
+
+3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;
+
+4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
+ans ;
+
+5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;
+
+6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
+soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
+
+7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
+réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
+même association ;
+
+9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
+cinq ans.
+
+II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
+sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
+consignations intervient à l'issue de cette année civile.
+
+Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
+l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
+dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
+
+Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
+contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
+dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
+laquelle le contrat d'engagement a été signé.
+
+Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature
+de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
+dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
+laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.
+
+III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
+formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
+bénévoles ou volontaires.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
index 65599bc715..9256b9903e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
@@ -1,37 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033824514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000034642496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
---
###### Article D5151-15
- Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
-
- 1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée
- à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé
- des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence
- Business France ou l'association France Volontaires ;
-
- 2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
- ministre chargé de l'intérieur ;
-
- 3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
- l'établissement public de coopération intercommunale ou le service
- départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve
- communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la
- sécurité intérieure ;
-
- 4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
- mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
-
- 5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou
- par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant,
- dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la
- loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
- sécurisation des parcours professionnels.
+ Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
+1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à
+l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des
+affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
+France ou l'association France Volontaires ;
+
+2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
+ministre chargé de l'intérieur ;
+
+3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
+l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
+d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les
+conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure
+;
+
+4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
+mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
+
+5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par
+le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le
+cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n°
+2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
+sécurisation des parcours professionnels ;
+
+6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service
+d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale,
+ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile
+compétent.