Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338
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###### Sous-section 2 : Régime de solidarité.
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- [Article R351-6](article_r351-6.md)
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- [Article R351-7](article_r351-7.md)
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- [Article R351-8](article_r351-8.md)
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- [Article R351-9](article_r351-9.md)
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- [Article R351-9-1](article_r351-9-1.md)
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- [Article R351-10](article_r351-10.md)
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- [Article R351-11](article_r351-11.md)
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- [Article R351-12](article_r351-12.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-11-23
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Date de fin: 2006-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006809709
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0100XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809709.xml
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Date de début: 2006-11-15
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514211
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514211.xml
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###### Article R351-10
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Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, sont également admis au
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bénéfice de l'allocation d'insertion :<br />
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Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne mentionnée à
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l'article L. 351-9 doit justifier de ressources mensuelles inférieures au
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montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de
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l'action sociale et des familles. Les ressources prises en considération pour
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l'application de ce plafond comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente,
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celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin, ou
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de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent
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être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le
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revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le
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douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui
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au cours duquel les ressources sont examinées. La condition relative aux
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ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance
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semestrielle.<br />
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1° Les rapatriés : ils peuvent cumuler l'allocation d'insertion avec la
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prestation de subsistance instituée par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
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dans des conditions déterminées par arrêté ministériel ;<br />
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Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
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si elles avaient été perçues sur ce territoire.<br />
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2° Les apatrides et les ressortissants étrangers titulaires de la carte de
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réfugié résidant régulièrement en France, ainsi que les ressortissants étrangers
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dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne
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qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à
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bénéficier du statut de réfugié ; toutefois, le versement aux intéressés de
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l'allocation d'insertion est suspendu lorsque leur séjour dans un centre
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d'hébergement est entièrement pris en charge par l'aide sociale ;<br />
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Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.<br />
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3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance
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prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une
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durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur
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contrat de travail ;<br />
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La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de
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justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.<br />
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4° Les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
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dont le contrat de travail est, en application de l'article L. 122-32-1,
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suspendu après déclaration de consolidation par la caisse d'assurance maladie et
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qui sont en attente d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation
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professionnelle.<br />
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Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des
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rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de
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référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière
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certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne
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peut prétendre à un revenu de substitution.<br />
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L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les douze mois à
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compter du rapatriement, ou de la délivrance de la carte de réfugié ou de la
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demande d'asile, ou de la fin du contrat de travail ou de la déclaration de
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consolidation.
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Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de
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30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se
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substitue.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-02-06
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Date de fin: 2006-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006809692
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0060XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809692.xml
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||||
Date de début: 2006-11-15
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018514228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514228.xml
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###### Article R351-6
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L'allocation d'insertion instituée par l'article L. 351-9 est attribuée pour une
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durée d'un an, par périodes de six mois après examen de la situation de
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l'intéressé. Ces durées peuvent être fractionnées.<br />
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||||
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique,
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chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation,
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mentionnées à l'article L. 351-21, la liste nominative des demandeurs d'asile
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pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.<br />
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||||
Dans le cas où l'intéressé peut prétendre à une allocation d'assurance,
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l'allocation d'insertion n'est versée qu'à l'expiration de ses droits à ladite
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allocation. Toutefois, le droit à l'allocation d'insertion s'éteint lorsque
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l'intéressé remplit les conditions définies aux paragraphes b et suivants de
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||||
l'article R. 351-1.<br />
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||||
Le préfet communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires
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susmentionnées, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé
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l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 345-8 du code de l'action
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sociale et des familles.<br />
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||||
Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au titre de
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l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
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351-10.
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L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique chaque mois
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à ces institutions les décisions devenues définitives, relatives aux demandes
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d'asiles.<br />
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La notion de décision définitive s'entend de la décision notifiée par l'Office
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français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas été contestée dans
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le délai prévu à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à
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||||
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des
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recours des réfugiés, et, en cas de recours, de la décision de la Commission des
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recours des réfugiés.<br />
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||||
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé
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de l'emploi et le ministre des affaires étrangères fixe l'organisation du
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système de transmission des données énoncées au présent article.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-15
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514224
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514224.xml
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###### Article R351-7
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Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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mentionnée à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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et du droit d'asile, ainsi que les ressortissants étrangers admis au séjour en
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application de l'article L. 316-1 du même code, peuvent bénéficier de
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l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-15
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514220.xml
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###### Article R351-8
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I. - Sont également admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :<br />
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1° Les apatrides ;<br />
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2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été
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inférieure à deux mois ;<br />
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||||
3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance
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||||
prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une
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||||
durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur
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contrat de travail.<br />
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II. - L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au
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présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir
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les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 351-10, et d'être
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||||
inscrits comme demandeurs d'emploi.
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-15
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514215.xml
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###### Article R351-9-1
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Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de
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l'allocation temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent
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consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement
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nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et
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||||
apatrides. Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire
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d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à
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||||
l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion
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||||
de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin
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||||
de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des
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||||
informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de
|
||||
l'allocation.<br />
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||||
La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur
|
||||
extraction et de leur enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de
|
||||
transfert.
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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-11-23
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Date de fin: 2006-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006809704
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0090XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809704.xml
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Date de début: 2006-11-15
|
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514217.xml
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###### Article R351-9
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Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 351-9 bénéficient de
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l'allocation d'insertion lorsque la durée de leur détention n'a pas été
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inférieure à deux mois et lorsqu'elles se sont inscrites comme demandeur
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d'emploi dans un délai de douze mois à compter de leur libération.
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||||
Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au
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||||
titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 351-9.
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