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@@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338
###### Sous-section 2 : Régime de solidarité.
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
+- [Article R351-7](article_r351-7.md)
+- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
+- [Article R351-9-1](article_r351-9-1.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
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@@ -1,42 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 2006-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006809709
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0100XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809709.xml
+Date de début: 2006-11-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514211.xml
---
###### Article R351-10
-Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, sont également admis au
-bénéfice de l'allocation d'insertion :
+Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne mentionnée à
+l'article L. 351-9 doit justifier de ressources mensuelles inférieures au
+montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de
+l'action sociale et des familles. Les ressources prises en considération pour
+l'application de ce plafond comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente,
+celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin, ou
+de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent
+être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le
+revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le
+douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui
+au cours duquel les ressources sont examinées. La condition relative aux
+ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance
+semestrielle.
-1° Les rapatriés : ils peuvent cumuler l'allocation d'insertion avec la
-prestation de subsistance instituée par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
-dans des conditions déterminées par arrêté ministériel ;
+Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
+si elles avaient été perçues sur ce territoire.
-2° Les apatrides et les ressortissants étrangers titulaires de la carte de
-réfugié résidant régulièrement en France, ainsi que les ressortissants étrangers
-dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne
-qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à
-bénéficier du statut de réfugié ; toutefois, le versement aux intéressés de
-l'allocation d'insertion est suspendu lorsque leur séjour dans un centre
-d'hébergement est entièrement pris en charge par l'aide sociale ;
+Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
-3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance
-prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une
-durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur
-contrat de travail ;
+La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de
+justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
-4° Les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
-dont le contrat de travail est, en application de l'article L. 122-32-1,
-suspendu après déclaration de consolidation par la caisse d'assurance maladie et
-qui sont en attente d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation
-professionnelle.
+Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des
+rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de
+référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière
+certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne
+peut prétendre à un revenu de substitution.
-L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les douze mois à
-compter du rapatriement, ou de la délivrance de la carte de réfugié ou de la
-demande d'asile, ou de la fin du contrat de travail ou de la déclaration de
-consolidation.
+Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de
+30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se
+substitue.
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@@ -1,25 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-06
-Date de fin: 2006-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006809692
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0060XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809692.xml
+Date de début: 2006-11-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514228.xml
---
###### Article R351-6
-L'allocation d'insertion instituée par l'article L. 351-9 est attribuée pour une
-durée d'un an, par périodes de six mois après examen de la situation de
-l'intéressé. Ces durées peuvent être fractionnées.
+L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique,
+chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation,
+mentionnées à l'article L. 351-21, la liste nominative des demandeurs d'asile
+pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
-Dans le cas où l'intéressé peut prétendre à une allocation d'assurance,
-l'allocation d'insertion n'est versée qu'à l'expiration de ses droits à ladite
-allocation. Toutefois, le droit à l'allocation d'insertion s'éteint lorsque
-l'intéressé remplit les conditions définies aux paragraphes b et suivants de
-l'article R. 351-1.
+Le préfet communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires
+susmentionnées, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé
+l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 345-8 du code de l'action
+sociale et des familles.
-Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au titre de
-l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
-351-10.
+L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique chaque mois
+à ces institutions les décisions devenues définitives, relatives aux demandes
+d'asiles.
+
+La notion de décision définitive s'entend de la décision notifiée par l'Office
+français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas été contestée dans
+le délai prévu à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à
+l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des
+recours des réfugiés, et, en cas de recours, de la décision de la Commission des
+recours des réfugiés.
+
+Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé
+de l'emploi et le ministre des affaires étrangères fixe l'organisation du
+système de transmission des données énoncées au présent article.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514224.xml
+---
+
+###### Article R351-7
+
+Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
+mentionnée à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
+et du droit d'asile, ainsi que les ressortissants étrangers admis au séjour en
+application de l'article L. 316-1 du même code, peuvent bénéficier de
+l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514220.xml
+---
+
+###### Article R351-8
+
+I. - Sont également admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :
+
+1° Les apatrides ;
+
+2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été
+inférieure à deux mois ;
+
+3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance
+prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une
+durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur
+contrat de travail.
+
+II. - L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au
+présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir
+les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 351-10, et d'être
+inscrits comme demandeurs d'emploi.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514215.xml
+---
+
+###### Article R351-9-1
+
+Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de
+l'allocation temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent
+consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement
+nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et
+apatrides. Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire
+d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à
+l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion
+de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin
+de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des
+informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de
+l'allocation.
+
+La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur
+extraction et de leur enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de
+transfert.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-9.md
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@@ -1,16 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 2006-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006809704
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0090XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809704.xml
+Date de début: 2006-11-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514217.xml
---
###### Article R351-9
-Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 351-9 bénéficient de
-l'allocation d'insertion lorsque la durée de leur détention n'a pas été
-inférieure à deux mois et lorsqu'elles se sont inscrites comme demandeur
-d'emploi dans un délai de douze mois à compter de leur libération.
+Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au
+titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 351-9.