Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519884.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2001-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006809851
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0G
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Date de début: 2001-09-06
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809852
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809852.xml
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###### Article R351-41
@ -28,5 +28,6 @@ du II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ;<br />
d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;<br />
4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° ainsi
qu'au troisième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles
bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une avance remboursable.
qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles
bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière
attribuée sous forme de prime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2001-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006809860
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0F
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Date de début: 2001-09-06
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809861
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0G
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###### Article R351-42
@ -30,4 +30,4 @@ aux 2° et 3° ci-dessus ;<br />
5° Les personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 351-24 ;<br />
6° Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24.
6° Les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L. 351-24.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2001-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006809886
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809886.xml
Date de début: 2001-09-06
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809887
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809887.xml
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###### Article R351-46
En cas d'acceptation de la demande, le bénéfice de l'aide est subordonné à la
constatation de l'exercice de la nouvelle activité dans le délai de trois mois à
compter de la notification de sa décision. Il appartient à l'intéressé de faire
parvenir en temps utile au service instructeur de sa demande tout document
permettant cette constatation.<br />
En cas d'acceptation de la demande, le bénéfice des avantages mentionés à
l'article R. 351-41 est subordonné à la constatation de l'exercice de la
nouvelle activité dans le délai de trois mois à compter de la notification de sa
décision. Il appartient à l'intéressé de faire parvenir en temps utile au
service instructeur de sa demande tout document permettant cette
constatation.<br />
Lorsque cette condition est remplie, le préfet ou l'organisme habilité visé à
Lorsque cette condition est remplie, le préfet ou l'organisme mandaté visé à
l'article R. 351-44-1 délivre à l'intéressé une attestation d'admission au
bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 lui permettant de faire valoir
ses droits à l'attribution des avantages prévus aux articles L. 161-1 ou L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2001-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006809902
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809902.xml
Date de début: 2001-09-06
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809903
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809903.xml
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###### Article R351-48
Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R. 351-41 est retiré par
décision de l'organisme délégataire ou du préfet, s'il est établi qu'il a été
obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle
effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans
suivant la création ou la reprise.<br />
décision de l'organisme mandaté ou du préfet, s'il est établi qu'il a été obtenu
à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la
société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la
création ou la reprise.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale
concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L.
161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse
par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.<br />
161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le
montant de la prime déjà perçue.<br />
En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de
l'avance ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a
été exonéré peuvent ne pas être exigés.
l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de la
prime ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été
exonéré peuvent ne pas être exigés.