LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046771781
NOR: MTRX2222982L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/17/JORFTEXT000046771781.xml
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République française 2022-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195891
- [Article L5422-1-1](article_l5422-1-1.md)
- [Article L5422-2](article_l5422-2.md)
- [Article L5422-2-1](article_l5422-2-1.md)
- [Article L5422-2-2](article_l5422-2-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037388218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388218.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/46/LEGIARTI000046774640.xml
---
###### Article L5422-1
@ -24,6 +24,19 @@ l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités
prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.<br />
S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours
des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée
indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, ou s'il est
constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une
proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions
prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne
peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le
cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au
demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet
personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet a
été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.<br />
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la
privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L.
1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/30/LEGIARTI000046773092.xml
---
###### Article L5422-2-2
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des
droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées
en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement
du marché du travail.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195634
###### Sous-section 1 : Démission.
- [Article L1237-1](article_l1237-1.md)
- [Article L1237-1-1](article_l1237-1-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/31/LEGIARTI000046773104.xml
---
###### Article L1237-1-1
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail
après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son
poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre
décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à
l'expiration de ce délai.<br />
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de
cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est
directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature
de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai
d'un mois à compter de sa saisine.<br />
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du
présent article.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189459
- [Article L1243-9](article_l1243-9.md)
- [Article L1243-10](article_l1243-10.md)
- [Article L1243-11](article_l1243-11.md)
- [Article L1243-11-1](article_l1243-11-1.md)
- [Article L1243-12](article_l1243-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/30/LEGIARTI000046773077.xml
---
###### Article L1243-11-1
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se
poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme
d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi
similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de
travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du
lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de
refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère
similaire de l'emploi proposé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198550
- [Article L1251-31](article_l1251-31.md)
- [Article L1251-32](article_l1251-32.md)
- [Article L1251-33](article_l1251-33.md)
- [Article L1251-33-1](article_l1251-33-1.md)
- [Article L1251-34](article_l1251-34.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/30/LEGIARTI000046773080.xml
---
###### Article L1251-33-1
Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié
de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un
emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette
proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise
utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de
l'emploi proposé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037379980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379980.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/46/LEGIARTI000046774658.xml
---
###### Article L1251-58-6
Par dérogation à l'article L. 1251-12-1, la durée totale de la mission du
salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail
temporaire ne peut excéder trente-six mois.
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas
applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise
de travail temporaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000041412240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/22/LEGIARTI000041412240.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774796.xml
---
###### Article L6111-1
@ -26,10 +26,8 @@ des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle
continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou
qui s'y engagent.<br />
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, liée à
l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à
l'exercice de responsabilités syndicales.<br />
En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son
expérience, notamment professionnelle.<br />
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la
vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000038951911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951911.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774788.xml
---
###### Article L6113-9
@ -17,8 +17,8 @@ l'inscription de cette certification dans le répertoire national des
certifications professionnelles.<br />
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de
validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou les
personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification
professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation
peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de
celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.
validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation
visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité
au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la
certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire
national des certifications professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037368954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368954.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774762.xml
---
###### Article L6323-17-6
@ -19,6 +19,10 @@ régional. L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères
mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à
assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.<br />
Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet,
financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du
salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire.<br />
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de
salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel.<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046774760
###### Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
- [Article L6411-1](article_l6411-1.md)
- [Article L6411-2](article_l6411-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/36/LEGIARTI000046773662.xml
---
###### Article L6411-2
Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du
service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article
L. 6411-1.<br />
Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans
l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la
validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en
qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence
des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi
statistique des parcours.<br />
L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L.
6121-1 et L. 6121-2, Pôle emploi, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1,
les opérateurs de compétences et les commissions paritaires
interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel
peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046774751
###### Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience
- [Article L6412-1](article_l6412-1.md)
- [Article L6412-2](article_l6412-2.md)
- [Article L6412-1-1](article_l6412-1-1.md)
- [Article L6412-3](article_l6412-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/36/LEGIARTI000046773688.xml
---
###### Article L6412-1-1
Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se
prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités
mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même
période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue
en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'éducation
ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées
à l'article L. 5135-1 du présent code.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028698051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698051.xml
---
###### Article L6412-1
La validation des acquis de l'expérience est régie par le II de l'article L.
335-5, le premier alinéa de l'article L. 613-3 et l'article L. 613-4 du code de
l'éducation.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385619.xml
---
###### Article L6412-2
Sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du code
des relations entre le public et l'administration, le ministère ou l'organisme
certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du présent code se prononce, dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sur la
recevabilité du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard
des conditions fixées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation.
A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la
demande.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/37/LEGIARTI000046773705.xml
---
###### Article L6412-3
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la
composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037385852
- [Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience](section_1)
- [Section 2 : Rémunération](section_2)
- [Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006189941
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L6422-6](article_l6422-6.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385861.xml
---
###### Article L6422-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028689103
###### Chapitre III : Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
- [Article L6423-1](article_l6423-1.md)
- [Article L6423-2](article_l6423-2.md)
- [Article L6423-3](article_l6423-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033024253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024253.xml
---
###### Article L6423-1
Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable en application de
l'article L. 6412-2 peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de
son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis
de son expérience.<br />
La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la
recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L.
6121-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cet accompagnement.<br />
Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par
un accord de branche.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/37/LEGIARTI000046773728.xml
---
###### Article L6423-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des
informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau
national, par l'organisme mentionné à l'article L. 6411-2.