LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000762233
NOR: ECOX9900112L
Ancien identifiant: 1LS9991172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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République française 1999-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006651600
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651600.xml
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651601
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651601.xml
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###### Article L961-13
@ -48,4 +48,13 @@ contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de
l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre
1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires.
de taxe sur les salaires.<br />
Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont
disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions
des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues
par l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social et repris par le 1° de l'article L. 951-1 du présent
code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année, au 31 décembre 1999,
et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de
formation professionnelle.