diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md index 659968378a..cd70313fca 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 1999-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651600 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651600.xml +Date de début: 1999-12-31 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651601 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651601.xml --- ###### Article L961-13 @@ -48,4 +48,13 @@ contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière -de taxe sur les salaires. +de taxe sur les salaires.
+ +Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont +disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions +des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues +par l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses +dispositions d'ordre social et repris par le 1° de l'article L. 951-1 du présent +code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année, au 31 décembre 1999, +et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de +formation professionnelle.