Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006648920
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648920.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648921
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648921.xml
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###### Article L351-10
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@ -21,7 +21,8 @@ mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette
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allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est
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interrompu.<br />
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Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br />
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Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par l'article 1er
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de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982.<br />
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Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à
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l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut
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@ -1,51 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006648895
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648895.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006648896
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648896.xml
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###### Article L351-9
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Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail
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suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 au-delà
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d'une durée définie, dans les conditions fixées par le décret prévu au présent
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article, à une allocation d'insertion qui est servie pendant une durée
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déterminée :<br />
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I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants
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étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou
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le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité
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l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut
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de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources.<br />
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1° (dispositions abrogées)<br />
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Ne peuvent prétendre à cette allocation les personnes qui proviennent soit d'un
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pays pour lequel le conseil d'administration de l'Office français de protection
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des réfugiés et apatrides a décidé la mise en oeuvre des stipulations du 5 du C
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de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
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statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au
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sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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et du droit d'asile.<br />
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2° (dispositions abrogées)<br />
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3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont
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toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après
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exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux
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dispositions aux articles 222-34 à 222-39, 224-5, 224-6 et 225-5 à 225-10 du
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code pénal, sauf si, s'agissant des infractions prévues par les articles 222-34
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à 222-39 précités, celles-ci ont été commises pendant la minorité ainsi que ceux
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qui ont été condamnés à deux peines de réclusion criminelle ;<br />
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4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
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reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se
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trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une
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situation les excluant du bénéfice de l'allocation d'assurance.<br />
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Le droit à l'allocation d'insertion est subordonné :<br />
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a) En ce qui concerne les personnes définies au 1°, à une condition relative
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soit à la formation acquise, soit à la situation de famille, soit à
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l'accomplissement des obligations du service national, soit encore à l'exercice
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d'une activité antérieure ;<br />
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b) En ce qui concerne les personnes définies aux 2°, 3° et 4°, à une condition
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de ressources.<br />
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Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n°
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82-939 du 4 novembre 1982.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
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article, à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par
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an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret.
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II. - Peuvent également bénéficier de l'allocation les ressortissants étrangers
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bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre
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Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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d'asile, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection
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subsidiaire, les ressortissants étrangers auxquels une autorisation provisoire
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de séjour a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du même code,
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ainsi que certaines catégories de personnes en attente de réinsertion.
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