LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018767128 Identifiant: LEGIARTI000018768903
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###### Article L5424-20 ###### Article L5424-20
@ -18,6 +18,8 @@ ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces
professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans
des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.<br /> des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.<br />
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés
mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables
mentionnées à l'article L. 5422-9. aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au
recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à
l'article L. 5422-16.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421360 Identifiant: LEGIARTI000018768863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/88/LEGIARTI000018768863.xml
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###### Article L3253-21 ###### Article L3253-21
@ -19,9 +19,9 @@ de l'article L. 3253-19 ;<br />
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° 2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4°
du même article.<br /> du même article.<br />
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement du Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la
contrat de sécurisation professionnelle est versée directement à l'institution convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes
mentionnée à l'article L. 5312-1.<br /> chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.<br />
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124430 Identifiant: LEGIARTI000018124885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/48/LEGIARTI000018124885.xml
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###### Article L143-11-7 ###### Article L143-11-7
@ -54,8 +54,8 @@ ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement à personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.<br /> organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124451 Identifiant: LEGIARTI000018124959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/49/LEGIARTI000018124959.xml
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###### Article L321-4-2 ###### Article L321-4-2
@ -53,10 +53,10 @@ oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10,
les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de
l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur
contribue au financement de l'allocation par un versement à l'institution contribue au financement de l'allocation par un versement aux organismes chargés
mentionnée à l'article L. 311-7 équivalent au minimum à deux mois de salaire de du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 équivalent au minimum à deux
l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé
L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.<br /> prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.<br />
L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au
@ -75,6 +75,7 @@ convention de reclassement personnalisé.<br />
II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui
procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le
bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser à bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 une contribution égale à deux mois organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 une
de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois
travaillés.