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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153852
##### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
- [Article D118-1](article_d118-1.md)
+- [Article D118-3](article_d118-3.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-10-17
+Date de fin: 2005-09-08
+Identifiant: LEGIARTI000006644044
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644044.xml
+---
+
+###### Article D118-3
+
+Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois
+visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de
+formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la
+section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide
+remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.
+
+Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de
+l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la
+liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de
+l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du
+jeune.
+
+A l'issue de chaque année du cycle de formation, le directeur du centre ou le
+responsable de l'établissement mentionne, sur le volet relatif au versement au
+titre du soutien à l'effort de formation, le nombre d'heures prévues de
+formation et le nombre d'heures de formation effectivement suivies par
+l'apprenti. Il atteste ou non que l'apprenti a suivi régulièrement l'année de
+formation prise en considération et transmet le volet accompagné d'un état des
+absences de l'apprenti à la trésorerie générale de région mentionnée
+ci-dessus.
+
+Lorsque le directeur du centre ou le responsable de l'établissement n'a pas
+attesté du suivi régulier de l'apprenti ou lorsque l'écart entre le nombre
+d'heures prévues et le nombre d'heures réalisées nécessite une investigation
+complémentaire, la trésorerie générale de région retourne le volet relatif au
+versement au titre du soutien à l'effort de formation accompagné de l'état des
+absences de l'apprenti au service d'enregistrement. Ce dernier se prononce sur
+l'attribution de l'aide en tenant compte du respect par l'employeur des
+obligations mises à sa charge par l'article L. 117-7.
+
+L'employeur qui entend contester la décision de refus d'attribution de l'aide à
+la formation doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai
+d'un mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant
+le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
+ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le
+directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises
+ou les établissements relevant de son contrôle.
+
+L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée
+et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169854
###### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
- [Article D118-2](article_d118-2.md)
-- [Article D118-3](article_d118-3.md)
- [Article D118-4](article_d118-4.md)
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-08
-Date de fin: 2000-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000006644043
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644043.xml
----
-
-###### Article D118-3
-
-Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois
-visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de
-formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la
-section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide
-remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.
-
-Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de
-l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la
-liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de
-l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du
-jeune.
-
-Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à l'effort de
-formation sont transmis par le directeur du centre ou le responsable de
-l'établissement à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus à
-l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition d'un visa
-confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en considération,
-et attestant la durée de la formation effectivement suivie.
-
-L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée
-et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-4.md
@@ -1,24 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-08
-Date de fin: 2000-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000006644046
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644046.xml
+Date de début: 2000-10-17
+Date de fin: 2003-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006644047
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644047.xml
---
###### Article D118-4
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au
-titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
+titre de l'aide à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
-a) Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour
-force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une
-demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé en
-application du quatrième alinéa de l'article L. 115-2, ou, en cas de faute grave
-ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le
-conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 117-17 ;
+a) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas
+prévus par l'article L. 117-17 ;
-b) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions
-prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.
+b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de
+prud'hommes aux torts de l'employeur ;
+
+c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions
+prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.
+
+L'employeur qui entend contester la décision de reversement de l'aide à
+l'embauche doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai d'un
+mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant le
+directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou
+le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le
+directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises
+ou les établissements relevant de son contrôle.