diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 5ed9a8a3e03..dbdb5a364d0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153852 ##### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis - [Article D118-1](article_d118-1.md) +- [Article D118-3](article_d118-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_d118-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_d118-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5fb8ef88d77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_d118-3.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-10-17 +Date de fin: 2005-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000006644044 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644044.xml +--- + +###### Article D118-3 + +Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois +visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de +formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la +section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide +remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.
+ +Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de +l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la +liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de +l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du +jeune.
+ +A l'issue de chaque année du cycle de formation, le directeur du centre ou le +responsable de l'établissement mentionne, sur le volet relatif au versement au +titre du soutien à l'effort de formation, le nombre d'heures prévues de +formation et le nombre d'heures de formation effectivement suivies par +l'apprenti. Il atteste ou non que l'apprenti a suivi régulièrement l'année de +formation prise en considération et transmet le volet accompagné d'un état des +absences de l'apprenti à la trésorerie générale de région mentionnée +ci-dessus.
+ +Lorsque le directeur du centre ou le responsable de l'établissement n'a pas +attesté du suivi régulier de l'apprenti ou lorsque l'écart entre le nombre +d'heures prévues et le nombre d'heures réalisées nécessite une investigation +complémentaire, la trésorerie générale de région retourne le volet relatif au +versement au titre du soutien à l'effort de formation accompagné de l'état des +absences de l'apprenti au service d'enregistrement. Ce dernier se prononce sur +l'attribution de l'aide en tenant compte du respect par l'employeur des +obligations mises à sa charge par l'article L. 117-7.
+ +L'employeur qui entend contester la décision de refus d'attribution de l'aide à +la formation doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai +d'un mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant +le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle +ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le +directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises +ou les établissements relevant de son contrôle.
+ +L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée +et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md index 1a520f9d01e..6f894c29eab 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169854 ###### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis - [Article D118-2](article_d118-2.md) -- [Article D118-3](article_d118-3.md) - [Article D118-4](article_d118-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-3.md deleted file mode 100644 index abdf4c0006e..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-3.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-08 -Date de fin: 2000-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006644043 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644043.xml ---- - -###### Article D118-3 - -Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois -visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de -formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la -section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide -remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.
- -Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de -l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la -liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de -l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du -jeune.
- -Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à l'effort de -formation sont transmis par le directeur du centre ou le responsable de -l'établissement à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus à -l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition d'un visa -confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en considération, -et attestant la durée de la formation effectivement suivie.
- -L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée -et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-4.md index bdf18e6dee8..785590760ba 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-4.md @@ -1,24 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-08 -Date de fin: 2000-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006644046 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644046.xml +Date de début: 2000-10-17 +Date de fin: 2003-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000006644047 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644047.xml --- ###### Article D118-4 L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au -titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
+titre de l'aide à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
-a) Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour -force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une -demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé en -application du quatrième alinéa de l'article L. 115-2, ou, en cas de faute grave -ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le -conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 117-17 ;
+a) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas +prévus par l'article L. 117-17 ;
-b) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions -prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1. +b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de +prud'hommes aux torts de l'employeur ;
+ +c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions +prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.
+ +L'employeur qui entend contester la décision de reversement de l'aide à +l'embauche doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai d'un +mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant le +directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou +le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le +directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises +ou les établissements relevant de son contrôle.