Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-09-29
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Date de fin: 1990-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000006806469
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806469.xml
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Date de début: 1990-04-06
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Date de fin: 2006-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000006806470
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806470.xml
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###### Article R231-26
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La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est
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présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou à défaut, par un membre du
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Conseil d'Etat vice-président de la commission désigné sur proposition du
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vice-président du conseil d'Etat.<br />
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La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est
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présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du
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Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du
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vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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Elle se compose en outre de :<br />
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1. Sept membres représentant les départements ministériels et la mutualité
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sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit :<br />
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1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il
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suit :<br />
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Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail
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ou son représentant ;<br />
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a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du
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travail ou son représentant ;<br />
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Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
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b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
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son représentant ;<br />
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Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie
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ou son représentant ;<br />
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c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de
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l'industrie ou son représentant ;<br />
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Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des affaires
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sociales, le directeur de l'aménagement et le directeur de la qualité ou leurs
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représentants ;<br />
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d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des
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exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le
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directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
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Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole désigné
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sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.<br />
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e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de
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la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.<br />
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2. Six représentants des salariés agricoles sur proposition des organisations
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syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ;<br />
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2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole,
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désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.<br />
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3. Six représentants des employeurs agricoles sur proposition des organisations
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d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ;<br />
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3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des
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organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan
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national.<br />
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4. Huit personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
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4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des
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organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan
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national.<br />
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Le vice-président de la commission nationale, le représentant de la mutualité
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sociale agricole ainsi que les membres du conseil mentionné aux 2, 3 et 4
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ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture.
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5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
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Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la
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commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour
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trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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