Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1990-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 1990-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006806469
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806469.xml
Date de début: 1990-04-06
Date de fin: 2006-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006806470
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806470.xml
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###### Article R231-26
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est
présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou à défaut, par un membre du
Conseil d'Etat vice-président de la commission désigné sur proposition du
vice-président du conseil d'Etat.<br />
La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est
présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du
Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Elle se compose en outre de :<br />
1. Sept membres représentant les départements ministériels et la mutualité
sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit :<br />
1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il
suit :<br />
Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail
ou son représentant ;<br />
a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du
travail ou son représentant ;<br />
Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
son représentant ;<br />
Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie
ou son représentant ;<br />
c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de
l'industrie ou son représentant ;<br />
Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des affaires
sociales, le directeur de l'aménagement et le directeur de la qualité ou leurs
représentants ;<br />
d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des
exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le
directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole désigné
sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.<br />
e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de
la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.<br />
2. Six représentants des salariés agricoles sur proposition des organisations
syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ;<br />
2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole,
désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.<br />
3. Six représentants des employeurs agricoles sur proposition des organisations
d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ;<br />
3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des
organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan
national.<br />
4. Huit personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des
organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan
national.<br />
Le vice-président de la commission nationale, le représentant de la mutualité
sociale agricole ainsi que les membres du conseil mentionné aux 2, 3 et 4
ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la
commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.