From 2266d9706183adbdec89dc11f78475f75e139152 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Apr 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../sous-section_2/article_r231-26.md | 64 ++++++++++--------- 1 file changed, 34 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r231-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r231-26.md index a7f0e759846..44ba1628ae9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r231-26.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r231-26.md @@ -1,50 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-09-29 -Date de fin: 1990-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006806469 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806469.xml +Date de début: 1990-04-06 +Date de fin: 2006-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006806470 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806470.xml --- ###### Article R231-26 -La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est -présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou à défaut, par un membre du -Conseil d'Etat vice-président de la commission désigné sur proposition du -vice-président du conseil d'Etat.
+La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est +présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du +Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du +vice-président du Conseil d'Etat.
Elle se compose en outre de :
-1. Sept membres représentant les départements ministériels et la mutualité -sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit :
+1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il +suit :
-Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail -ou son représentant ;
+a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du +travail ou son représentant ;
-Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou +b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ;
-Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie -ou son représentant ;
+c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de +l'industrie ou son représentant ;
-Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des affaires -sociales, le directeur de l'aménagement et le directeur de la qualité ou leurs -représentants ;
+d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des +exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le +directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
-Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole désigné -sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.
+e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de +la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
-2. Six représentants des salariés agricoles sur proposition des organisations -syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ;
+2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, +désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.
-3. Six représentants des employeurs agricoles sur proposition des organisations -d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ;
+3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des +organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan +national.
-4. Huit personnes désignées en raison de leur compétence.
+4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des +organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan +national.
-Le vice-président de la commission nationale, le représentant de la mutualité -sociale agricole ainsi que les membres du conseil mentionné aux 2, 3 et 4 -ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. +5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.
+ +Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la +commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour +trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.