LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Code de l'action sociale et des familles :- Création : du nouvel article L. 225-18, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II « Agence française de l'adoption » comprenant les articles L. 225-15 et L. 225-16.- Modification : des articles L. 225-2, L. 225-3, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18 devenant respectivement les articles L. 225-17, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225- 20.Code du travail :- Modification : des articles L. 122-28-10, L. 122-26, L. 122-30.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 512- 4, L. 331-7, L. 531-2.Code civil :- Modification : de l'article 350.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000262154
NOR: SANX0508334L
Ancien identifiant: 1LS005744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/21/JORFTEXT000000262154.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2005-07-05 Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006646782 Identifiant: LEGIARTI000006646783
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAJ Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAK
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###### Article L122-26 ###### Article L122-26
@ -22,13 +22,13 @@ période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduit
d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci
lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la
charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L.
à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au 512-3 et suivants et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la
monde au moins deux enfants nés viables. La période de huit semaines de salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de
suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée
peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la
dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à
l'accouchement est alors réduite d'autant.<br /> la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des
@ -52,23 +52,23 @@ permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins
dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé
préparant le retour à domicile.<br /> préparant le retour à domicile.<br />
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption
droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de
plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de
d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette
a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à
ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge
suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du
travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de travail peut précéder
au foyer. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Les parents
l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de salariés bénéficient alors de la protection instituée à l'article L. 122-25-2 du
parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre
multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à dix-huit
que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de
durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne
courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait
simultanées.<br /> être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée
titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28 Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2005-07-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646085 Identifiant: LEGIARTI000006646086
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646086.xml
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###### Article L122-28-10 ###### Article L122-28-10
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L.
225-15 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à
l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou
en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, d'un autre en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, d'un autre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05 Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2005-07-05 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006645892 Identifiant: LEGIARTI000006645893
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###### Article L122-30 ###### Article L122-30
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L.
122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages intérêts au profit du 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du
bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.<br /> bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.<br />
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement