From 21942d3c103f0d21dcae5bde1fd9529789b2cb63 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Feb 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md index 5c4746aca..139c53097 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-01 -Date de fin: 1991-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006805827 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805827.xml +Date de début: 1991-02-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006805828 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805828.xml --- ###### Article R143-2 @@ -41,32 +41,35 @@ durée du travail ; lorsque, par exception, la base de calcul du salaire n'est pas la durée du travail, l'indication de la nature de cette base ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations -mentionnées aux 8° et 9° ;
+mentionnées aux 9° et 10° ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
-8° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette -rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires -ou conventionnelles ;
+8° Le montant de la contribution sociale généralisée ;
-9° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale +9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette +rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires +ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la +cotisation salariale d'assurance vieillesse ;
+ +10° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la faculté de mentionner les cotisations patronales après leur paiement en précisant la période sur laquelle elles portent ;
-10° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur +11° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;
-11° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non -soumises aux cotisations mentionnées aux 8° et 9° ;
+12° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non +soumises aux cotisations mentionnées aux 9° et 10° ;
-12° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
+13° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
-13° La date de paiement de ladite somme ;
+14° La date de paiement de ladite somme ;
-14° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une +15° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité