Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029534985
NOR: ETSD1416486D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/49/JORFTEXT000029534985.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523305
- [Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Contrats de professionnalisation](chapitre_v)
- [Chapitre III : Droit individuel à la formation](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Contrats de professionnalisation](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Périodes de professionnalisation](chapitre_iv)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523061
- [Article D6323-1](article_d6323-1.md)
- [Article D6323-2](article_d6323-2.md)
- [Article D6323-3](article_d6323-3.md)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)

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Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029535918
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###### Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation
- [Article R6323-8](article_r6323-8.md)
- [Article R6323-9](article_r6323-9.md)
- [Article R6323-10](article_r6323-10.md)
- [Article R6323-11](article_r6323-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/59/LEGIARTI000029535954.xml
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###### Article R6323-10
Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l'article R.
6323-8, et transmises dans les formes prévues à l'article R. 6323-9 sont
publiées par le service dématérialisé prévu à l'article L. 6323-8 ainsi que sur
le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle.<br />
Cette publication fait l'objet d'un archivage accessible sur ces services
dématérialisés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/59/LEGIARTI000029535966.xml
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###### Article R6323-11
Afin de faciliter la mobilité géographique des demandeurs d'emploi, chaque
comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation peut
décider d'inscrire sur la liste des formations mentionnée au 2° du I de
l'article L. 6323-21 les formations figurant sur la liste élaborée, dans les
conditions fixées au 2° du I du même article, par le comité paritaire
interprofessionnel relevant d'une autre région. L'application de cette
disposition fait l'objet d'un suivi au sein du Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/59/LEGIARTI000029535925.xml
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###### Article R6323-8
I.-Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions
d'élaboration des listes de formation établies au titre du II de l'article L.
6323-6, et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes
mentionnés au I de l'article L. 6323-16 et au I de l'article L. 6323-21 ayant
pris en charge leur élaboration.<br />
Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un
accord interprofessionnel, le contrôle s'effectue dans le cadre de la procédure
d'extension prévue à la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la
deuxième partie du présent code.<br />
II.-La vérification porte également :<br />
1° Pour les formations mentionnées au 1° du II de l'article L. 6323-6, sur
l'effectivité de l'enregistrement des certifications professionnelles au
répertoire national des certifications professionnelles et, dès lors qu'elles
sont mentionnées en tant que telles au sein de la liste, l'existence de parties
identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire,
visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;<br />
2° Pour les formations mentionnées au 2° du II du même article, sur le respect
des dispositions de l'article L. 6314-2 pour les certifications de qualification
professionnelle ;<br />
3° Pour les formations mentionnées au 3° du II de l'article L. 6323-6, sur
l'effectivité de l'inscription des certifications et habilitations à
l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de
l'éducation ;<br />
4° Pour les formations mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 du présent
code, sur le respect des conditions fixées au 2° du I de l'article L.
6323-21.<br />
L'expertise du président de la Commission nationale de la certification
professionnelle est sollicitée, en tant que de besoin, pour l'exercice de ces
vérifications.<br />
III.-La liste de formations satisfaisant aux contrôles prévus au I et au II est
transmise selon les modalités prévues à l'article R. 6323-9.<br />
Une liste de formations ne satisfaisant pas à ces contrôles fait l'objet d'une
décision de rejet motivée et notifiée par tout moyen permettant d'apporter la
preuve de sa réception aux organismes mentionnés, selon le cas, au I de
l'article L. 6323-16 ou au I de l'article L. 6323-21.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/59/LEGIARTI000029535938.xml
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###### Article R6323-9
La transmission des listes de formations à l'organisme gestionnaire mentionné au
III de l'article L. 6323-8, prévue respectivement au III de l'article L. 6323-16
et au II de l'article L. 6323-21, est réalisée sous forme dématérialisée, dans
des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
A cette fin, les organismes mentionnés respectivement au I de l'article L.
6323-16 et au I de l'article L. 6323-21 transmettent à l'organisme gestionnaire
mentionné au III de l'article L. 6323-8 l'identité des personnes habilitées pour
l'exercice de cette transmission.