LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES. CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE, CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION. CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES, CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION, CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES. CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS, CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES, CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI, CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721454 NOR: TEFX9100162L Ancien identifiant: 1LX9911405 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-01
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Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006651517
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAA
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###### Article L951-12
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I.- Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une
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déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
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participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
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consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br />
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La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être
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accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise,
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soit du procès-verbal de carence.<br />
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II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5
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avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
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l'article L. 951-1 ont été effectuées.<br />
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En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à
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l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont
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déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de
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l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la
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date du décès.<br />
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En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans
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les dix jours de la date du jugement.
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