diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md index 017c020e218..a96fe45bf22 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154306 - [Article L951-9](article_l951-9.md) - [Article L951-10](article_l951-10.md) - [Article L951-11](article_l951-11.md) +- [Article L951-12](article_l951-12.md) - [Article L951-13](article_l951-13.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md new file mode 100644 index 00000000000..884b4f4f41a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-10-01 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006651517 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651517.xml +--- + +###### Article L951-12 + +I.- Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une +déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la +participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement +consenties, en vertu de l'article L. 951-1.
+ +La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être +accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, +soit du procès-verbal de carence.
+ +II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5 +avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à +l'article L. 951-1 ont été effectuées.
+ +En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à +l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont +déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de +l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la +date du décès.
+ +En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans +les dix jours de la date du jugement.