diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
index 017c020e218..a96fe45bf22 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154306
- [Article L951-9](article_l951-9.md)
- [Article L951-10](article_l951-10.md)
- [Article L951-11](article_l951-11.md)
+- [Article L951-12](article_l951-12.md)
- [Article L951-13](article_l951-13.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..884b4f4f41a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-10-01
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006651517
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651517.xml
+---
+
+###### Article L951-12
+
+I.- Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une
+déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
+participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
+consenties, en vertu de l'article L. 951-1.
+
+La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être
+accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise,
+soit du procès-verbal de carence.
+
+II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5
+avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
+l'article L. 951-1 ont été effectuées.
+
+En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à
+l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont
+déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de
+l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la
+date du décès.
+
+En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans
+les dix jours de la date du jugement.