Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE

TENDANT A FACILITER L'ACCESSION DES SALARIES A LA PROPRIETE ET A LA LOCATION DES LOCAUX D'HABITATION DESTINES A LEUR USAGE PERSONNEL.
 CONSTITUTION, AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE, D'UNE COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000331463
Ancien identifiant: 1LX976463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331463.xml
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République française 2013-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145415
#### Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi #### Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- [Titre Ier : Politique de l'emploi](titre_ier) - [Titre Ier : Politique de l'emploi](titre_ier)
- [TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI](titre_ii) - [Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi](titre_ii)
- [Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi](titre_iii) - [Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi](titre_iii)
- [Titre IV : Aides à la création d'entreprise](titre_iv) - [Titre IV : Aides à la création d'entreprise](titre_iv)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160803 Identifiant: LEGISCTA000027565974
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##### TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ##### Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- [Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel](chapitre_ii) - [Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178128 Identifiant: LEGISCTA000027565896
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###### Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel ###### Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
- [Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel.](section_1) - [Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel.](section_1)
- [Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.](section_2) - [Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.](section_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189529
###### Section 3 : Négociation triennale ###### Section 3 : Négociation triennale
- [Sous-section unique : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.](sous-section_unique) - [Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195687 Identifiant: LEGISCTA000027565875
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###### Sous-section unique : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques. ###### Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
- [Article L2242-15](article_l2242-15.md) - [Article L2242-15](article_l2242-15.md)
- [Article L2242-16](article_l2242-16.md) - [Article L2242-16](article_l2242-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764685 Identifiant: LEGIARTI000027563208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/32/LEGIARTI000027563208.xml
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###### Article L2325-29 ###### Article L2325-29
@ -21,10 +21,12 @@ d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.<br
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands
mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, internés et mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires
déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale,
un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux
rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux
66 %.<br /> salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux
critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission. Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189593
###### Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation ###### Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- [Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195751 Identifiant: LEGISCTA000027565704
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###### Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public. ###### Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.
- [Article L2411-17](article_l2411-17.md) - [Article L2411-17](article_l2411-17.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189609
- [Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.](sous-section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195757 Identifiant: LEGISCTA000027565702
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###### Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public. ###### Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.
- [Article L2421-5](article_l2421-5.md) - [Article L2421-5](article_l2421-5.md)

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160747
- [Chapitre II : Délégué du personnel.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Délégué du personnel.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public.](chapitre_v) - [Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conseiller du salarié.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Conseiller du salarié.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseiller prud'homme.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Conseiller prud'homme.](chapitre_vii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018764687 Identifiant: LEGISCTA000027565700
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###### Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public. ###### Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.
- [Article L2435-1](article_l2435-1.md) - [Article L2435-1](article_l2435-1.md)