Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »

Application des articles 22 de la loi 2000-321 et 4 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023946975
NOR: ETSD1033388D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/94/69/JORFTEXT000023946975.xml
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République française 2011-05-06 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524328
### Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- [Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle](livre_ier)
- [Livre II : L'apprentissage](livre_ii)
- [Livre III : La formation professionnelle continue](livre_iii)
- [Livre IV : Validation des acquis de l'expérience](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v)
- [Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle](livre_ier)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524324
##### Titre Ier : Principes généraux
- [Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Égalité d'accès à la formation](chapitre_ii)

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Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGISCTA000018524322
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###### Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle
- [Article R6111-1](article_r6111-1.md)
- [Article R6111-2](article_r6111-2.md)
- [Article R6111-3](article_r6111-3.md)
- [Article R6111-4](article_r6111-4.md)
- [Article R6111-5](article_r6111-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023948049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948049.xml
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###### Article R6111-1
I.-Le label intitulé " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur
les formations et les métiers ”, valant reconnaissance de la participation au
service public de l'orientation tout au long de la vie, est attribué sur demande
à l'organisme remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Délivrer gratuitement à toute personne le souhaitant, en un même site
géographique, l'information mentionnée au 1° de l'article L. 6111-5 et le
premier conseil personnalisé prévu au 2° de ce même article ;<br />
2° Fournir ces services de manière conforme aux clauses d'un cahier des charges
comportant des exigences de qualité de service portant sur l'accueil
indifférencié de tout public, l'accueil individualisé des usagers,
l'exhaustivité et l'objectivité des informations délivrées et le caractère
personnalisé des conseils donnés. Le cahier des charges prévoit également des
normes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, et en
particulier sa gratuité, son accessibilité et la garantie du respect de la
confidentialité des informations personnelles concernant les usagers.<br />
II.-Le label est également attribué :<br />
1° A un organisme qui délivre l'information et le conseil mentionnés ci-dessus
dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier pour chacun d'eux
des conditions d'attribution du label ;<br />
2° A un groupement d'organismes liés par convention et qui délivre l'information
et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques
susceptibles de justifier pour chacun d'eux des conditions d'attribution du
label.<br />
III. ― Le cahier des charges mentionné au I est défini par un arrêté conjoint
des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en tenant compte des normes de
qualité élaborées par le délégué à l'information et à l'orientation mentionné à
l'article L. 6123-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023948051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948051.xml
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###### Article R6111-2
Le label " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur les
formations et les métiers ” délivré à l'organisme ou au groupement d'organismes
est associé à un logotype prévu par un arrêté conjoint des ministres chargés de
la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la jeunesse.<br />
Seuls les organismes qui ont fait l'objet d'une décision d'attribution du label
notifiée peuvent utiliser le logotype.<br />
Une rubrique dédiée et actualisée du service dématérialisé prévu à l'article L.
6111-4 présente les implantations et les coordonnées des sites à qui le label a
été attribué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023948053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948053.xml
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###### Article R6111-3
La demande d'attribution du label est présentée par l'organisme ou le groupement
d'organismes. Elle est adressée au préfet de région.<br />
La demande d'attribution du label comporte les indications suivantes :<br />
1° La dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;<br />
2° Les caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;<br />
3° Le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs
;<br />
4° Les engagements pris pour respecter le cahier des charges mentionné à
l'article R. 6111-1 ;<br />
5° Le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à
satisfaire les besoins ;<br />
6° L'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la
population correspondant à ce périmètre géographique.<br />
La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée dans
l'arrêté mentionné au III de l'article R. 6111-1.<br />
Le préfet de région transmet pour avis, sous huit jours, le dossier, dès lors
qu'il est complet, au comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023948055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948055.xml
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###### Article R6111-4
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle ou sa commission spécialisée donne un avis sur la conformité du
dossier de demande d'attribution du label au cahier des charges mentionné à
l'article R. 6111-1.<br />
Le comité peut entendre les représentants de l'organisme ou du groupement
d'organismes demandeurs afin de recueillir des précisions sur les éléments du
dossier qui ne lui paraissent pas conformes au cahier des charges.<br />
Le comité transmet son avis au préfet de région dans un délai maximum de trente
jours suivant la date à laquelle il a été saisi du dossier. Les membres du
comité ou de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire qui est
l'objet de cet avis ne peuvent prendre part aux délibérations.<br />
A défaut d'avis du comité dans le délai mentionné au troisième alinéa, l'avis du
comité est réputé défavorable.<br />
Le préfet de région prend la décision d'attribution du label dans le délai de
vingt jours suivant la réception de l'avis du comité. Il motive sa décision en
cas de refus. Dans tous les cas, sa décision est notifiée à l'organisme ou au
groupement d'organismes et communiquée pour information au comité ainsi qu'au
délégué à l'information et à l'orientation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023948057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948057.xml
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###### Article R6111-5
Le label est attribué pour une durée de cinq ans. Cette attribution peut être
renouvelée sur demande adressée trois mois avant l'expiration de la durée pour
laquelle le label a été attribué. La demande est présentée et examinée selon les
modalités prévues aux articles R. 6111-3 et R. 6111-4.<br />
Le label peut être retiré par le préfet de région lorsqu'une condition légale ou
réglementaire de délivrance du label ou une clause du cahier des charges n'est
pas respectée.<br />
Lorsque le préfet constate un ou des manquements et qu'il envisage le retrait du
label, il demande par écrit à l'organisme de présenter ses observations dans un
délai de trente jours puis communique au comité les informations dont il dispose
et les observations de l'organisme. Le comité délibère dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6111-4 et communique son avis au
préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du
courrier du préfet.<br />
La décision de retrait du label est notifiée par le préfet de région à
l'organisme ou au groupement d'organismes dans un délai de trente jours suivant
la réception de l'avis du comité. Elle est communiquée pour information au
comité ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation.<br />
Le retrait du label entraîne le retrait du droit d'utiliser le logotype du
label.