Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Modification du code du travail : modification de l'intitulé du titre VIII du livre IX du code du travail : « Des contrats et des périodes de professionnalisation », remplacement du chapitre I du titre VIII du livre IX « Contrats de professionnalisation » (articles R. 981-1 à R. 981- 5).Abrogation du décret 2002-518 du 16-04-2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445438
NOR: SOCF0411898D
Ancien identifiant: 1DE0041093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/54/JORFTEXT000000445438.xml
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République française 2004-10-17 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508185
- [Article R981-3](article_r981-3.md) - [Article R981-3](article_r981-3.md)
- [Article R981-4](article_r981-4.md) - [Article R981-4](article_r981-4.md)
- [Article R981-5](article_r981-5.md) - [Article R981-5](article_r981-5.md)
- [Section 1 : Contrat de qualification](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'adaptation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux contrats d'insertion en alternance](section_4)

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Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006175286
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###### Section 1 : Contrat de qualification
- [Article R981-6](article_r981-6.md)
- [Article R981-7](article_r981-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811532
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811532.xml
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###### Article R981-6
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 intervient au
plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br />
La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat
est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives,
réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811533
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811533.xml
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###### Article R981-7
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la
qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective
de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de
formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la
qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de
la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation
est établie dans les conditions prévues par ladite commission.

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Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006175287
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###### Section 2 : Contrat d'orientation
- [Article R981-7-1](article_r981-7-1.md)
- [Article R981-8](article_r981-8.md)
- [Article R981-9](article_r981-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811534
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0070XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811534.xml
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###### Article R981-7-1
Le contrat d'orientation et la convention prévus à l'article L. 981-7 font
l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811535
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811535.xml
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###### Article R981-8
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de
l'exonération prévue à l'article L. 981-9, lorsqu'il est constaté par les
services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu
tout ou partie des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7.<br />
La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :<br />
- aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;<br />
- au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;<br />
- à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale ;<br />
- à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses
liées aux actions d'orientation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-28
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811536
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811536.xml
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###### Article R981-9
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la
décision prévue à l'article R. 981-8 doivent être versées au plus tard en même
temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de
la notification.

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Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006175288
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###### Section 3 : Contrat d'adaptation
- [Article R981-9-1](article_r981-9-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811537
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0090XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811537.xml
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###### Article R981-9-1
Le contrat d'adaptation fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.

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Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006175438
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###### Section 4 : Dispositions communes aux contrats d'insertion en alternance
- [Article R981-10](article_r981-10.md)
- [Article R981-11](article_r981-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811539
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811539.xml
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###### Article R981-10
Pour chaque jeune titulaire d'un contrat d'insertion en alternance, l'employeur,
à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec son accord,
parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une expérience
professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau de
qualification et de l'objectif à atteindre.<br />
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune
pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il
assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les
actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à
l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire
pour exercer ses fonctions.<br />
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois
salariés titulaires de contrats d'insertion en alternance ou d'apprentissage.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux
salariés titulaires de tels contrats.<br />
Dans le cas d'un contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre
II du livre Ier ou d'un contrat conclu avec un groupement d'employeurs créé en
application de l'article L. 127-1, les missions énumérées au deuxième alinéa
sont, pendant les périodes de mise à disposition, confiées à un tuteur désigné
au sein de l'entreprise utilisatrice. Toutefois, la liaison avec le ou les
organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de
qualification ou d'adaptation demeure assurée par le tuteur désigné par
l'employeur. Les conditions de qualification et d'expérience professionnelle
prévues au premier alinéa et les dispositions du troisième alinéa ne sont pas
applicables au tuteur désigné par l'employeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006811541
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0981R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811541.xml
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###### Article R981-11
Lorsqu'un contrat d'insertion en alternance est rompu avant son terme, ou avant
le terme de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée
indéterminée, l'employeur signale cette rupture :<br />
- au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ;<br />
- le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge
les dépenses liées aux actions de formation ;<br />
- lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme
ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.