LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Modification du code du travail.
Transposition partielle de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Transposition complète de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018038445
NOR: MTSX0760738L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/03/84/JORFTEXT000018038445.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
- [Titre III : Comité de groupe](titre_iii)
- [Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire](titre_iv)
- [Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](titre_v)
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi)
- [TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL](titre_vii)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160743
- [Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195737
- [Article L2352-10](article_l2352-10.md)
- [Article L2352-11](article_l2352-11.md)
- [Article L2352-12](article_l2352-12.md)
- [Article L2352-13](article_l2352-13.md)
- [Article L2352-14](article_l2352-14.md)
- [Article L2352-15](article_l2352-15.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050515.xml
---
###### Article L2352-13
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
ses membres, laquelle doit également représenter la majorité absolue des
salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements
concernés.<br />
Par dérogation à ces dispositions, la décision de ne pas entamer les
négociations ou de clore des négociations déjà entamées et d'appliquer la
réglementation relative à l'information et à la consultation dans les Etats
membres où la société européenne emploie des salariés, est prise à la majorité
des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins
deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers
des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements
concernés. Dans ce cas, les dispositions prévues par le chapitre III ne sont pas
applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société
européenne constituée par transformation, lorsqu'il existe un système de
participation dans la société qui doit être transformée.<br />
Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés
employés par les sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution
d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution
par holding ou filiale commune, et lorsque le groupe spécial de négociation
envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de
surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits
à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de
l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions de
majorité prévues au deuxième alinéa.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189583
- [Article L2353-28](article_l2353-28.md)
- [Article L2353-29](article_l2353-29.md)
- [Article L2353-30](article_l2353-30.md)
- [Article L2353-31](article_l2353-31.md)
- [Article L2353-32](article_l2353-32.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050517.xml
---
###### Article L2353-31
Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou
l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, le comité de la société européenne détermine les
conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.<br />
Lorsque la forme de participation choisie consiste en l'élection de membres du
conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, la
procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L.
225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de
territorialité prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050523
---
###### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Article L2355-1](article_l2355-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000018050521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050521.xml
---
###### Article L2355-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de
négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par
accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement
régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050350
---
##### Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050348
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L2361-1](article_l2361-1.md)
- [Article L2361-2](article_l2361-2.md)
- [Article L2361-3](article_l2361-3.md)
- [Article L2361-4](article_l2361-4.md)
- [Article L2361-5](article_l2361-5.md)
- [Article L2361-6](article_l2361-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050346.xml
---
###### Article L2361-1
Le présent titre s'applique :<br />
1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement
(CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration
centrale en France ;<br />
2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes
physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société
coopérative européenne ;<br />
3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives
européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
de l'Espace économique européen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050341.xml
---
###### Article L2361-2
Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est
une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de
dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent
livre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et
de consultation dans les entreprises de dimension communautaire n'est applicable
ni à la société coopérative européenne ni à ses filiales.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le groupe spécial de négociation prend
la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà
engagées, le même titre IV s'applique.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050509.xml
---
###### Article L2361-3
Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la
consultation et, le cas échéant, la participation.<br />
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des personnes morales
participantes ou les personnes physiques participantes et les représentants des
salariés conformément aux dispositions du présent titre.<br />
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du
chapitre III du présent titre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050506.xml
---
###### Article L2361-4
Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de
l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la
société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux
sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et personnes
physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant dans
le champ d'application du présent titre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050503.xml
---
###### Article L2361-5
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements
concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de
l'article L. 1111-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050501.xml
---
###### Article L2361-6
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure
applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail
en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050499
---
###### Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation
- [Section 1 : Groupe spécial de négociation](section_1)
- [Section 2 : Contenu de l'accord](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050497
---
###### Section 1 : Groupe spécial de négociation
- [Sous-section 1 : Mise en place et objet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050495
---
###### Sous-section 1 : Mise en place et objet
- [Article L2362-1](article_l2362-1.md)
- [Article L2362-2](article_l2362-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050473.xml
---
###### Article L2362-1
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la
publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une
société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de
coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet
de constitution de la société coopérative européenne.<br />
Il est doté de la personnalité juridique.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050470.xml
---
###### Article L2362-2
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes
morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société
coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en
France, ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de
l'implication des salariés mentionnées à l'article L. 2361-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050493
---
###### Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
- [Article L2362-3](article_l2362-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050459.xml
---
###### Article L2362-3
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation,
à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation
s'appliquent à la société coopérative européenne.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050491
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article L2362-4](article_l2362-4.md)
- [Article L2362-5](article_l2362-5.md)
- [Article L2362-6](article_l2362-6.md)
- [Article L2362-7](article_l2362-7.md)
- [Article L2362-8](article_l2362-8.md)
- [Article L2362-9](article_l2362-9.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050478.xml
---
###### Article L2362-4
Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la
constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de
négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du
personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés qui, en
l'absence de représentants du personnel, en informent directement les salariés,
l'identité des personnes morales participantes et, le cas échéant, des personnes
physiques participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient.<br />
Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est
constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si
les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la
durée totale ne peut dépasser un an.<br />
Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé
du processus de création de la société coopérative européenne.<br />
Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050487.xml
---
###### Article L2362-5
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de
négociation sont à la charge des personnes participantes.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050485.xml
---
###### Article L2362-6
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de
son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux
réunions du groupe à titre consultatif.<br />
L'ensemble des personnes participant à la constitution de la société coopérative
européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à
l'assistance d'un seul expert.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050475.xml
---
###### Article L2362-7
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des
salariés des personnes participantes ainsi que des filiales ou établissements
concernés.<br />
Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations
ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la réglementation
relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats membres
où la société coopérative européenne emploie des salariés est prise à la
majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au
moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux
tiers des salariés des personnes participantes ainsi que des filiales et
établissements concernés. Dans ce cas, le chapitre III du présent titre n'est
pas applicable. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société
coopérative européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système
de participation dans la coopérative qui doit être transformée.<br />
Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des
personnes participantes en cas de constitution d'une société coopérative
européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total en cas de
constitution par tout autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa
de l'article L. 2362-12, la majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa
du présent article si le groupe spécial de négociation envisage de fixer un
nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou
d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation
à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des
entités participantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050483.xml
---
###### Article L2362-8
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une
version en français.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050480.xml
---
###### Article L2362-9
Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection
contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial
de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative
européenne.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050489
---
###### Section 2 : Contenu de l'accord
- [Article L2362-10](article_l2362-10.md)
- [Article L2362-11](article_l2362-11.md)
- [Article L2362-12](article_l2362-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050466.xml
---
###### Article L2362-10
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les
dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant,
les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de
négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément
aux dispositions des articles L. 2352-16 à L. 2352-20.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050464.xml
---
###### Article L2362-11
L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications
intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative
européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de
ses établissements.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018050952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/09/LEGIARTI000018050952.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050462.xml
---
###### Article L439-56
###### Article L2362-12
Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation
d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et
de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui
doit être transformée.<br />
L'accord conclu en violation des dispositions du premier alinéa est nul ; dans
un tel cas, les dispositions de la section 3 relatives à l'implication des
salariés en l'absence d'accord s'appliquent.
L'accord conclu en violation des dispositions du premier alinéa est nul. Dans un
tel cas, les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à
l'implication des salariés en l'absence d'accord s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050457
---
###### Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- [Section 1 : Comité de la société coopérative européenne](section_1)
- [Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050455
---
###### Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
- [Sous-section 1 : Mise en place](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Composition](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050453
---
###### Sous-section 1 : Mise en place
- [Article L2363-1](article_l2363-1.md)
- [Article L2363-2](article_l2363-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050410.xml
---
###### Article L2363-1
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue
de la période de négociation prévue à l'article L. 2356-4, aucun accord n'a été
conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050407.xml
---
###### Article L2363-2
Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société
coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre
en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent
titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les
personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050451
---
###### Sous-section 2 : Attributions
- [Article L2363-3](article_l2363-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050397.xml
---
###### Article L2363-3
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées
conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux
attributions du comité de la société européenne.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050449
---
###### Sous-section 3 : Composition
- [Article L2363-4](article_l2363-4.md)
- [Article L2363-5](article_l2363-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050404.xml
---
###### Article L2363-4
La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée
conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la
composition du comité de la société européenne.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050400.xml
---
###### Article L2363-5
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le
personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés
implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.
2352-5 et, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050447
---
###### Sous-section 4 : Fonctionnement
- [Article L2363-6](article_l2363-6.md)
- [Article L2363-7](article_l2363-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018050394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050394.xml
---
###### Article L2363-6
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27 relatives au
fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société
coopérative européenne.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050391.xml
---
###### Article L2363-7
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les
assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion
prévus à l'article L. 2325-5.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050445
---
###### Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
- [Article L2363-8](article_l2363-8.md)
- [Article L2363-9](article_l2363-9.md)
- [Article L2363-10](article_l2363-10.md)
- [Article L2363-11](article_l2363-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050384.xml
---
###### Article L2363-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait
référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est
situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout
état de cause, d'au moins un siège.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018050914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/09/LEGIARTI000018050914.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000018050381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050381.xml
---
###### Article L439-62
###### Article L2363-11
Les articles L. 439-52 à L. 439-61 ne sont pas applicables lorsque la société
Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société
coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques
ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant
ensemble moins de cinquante salariés, ou cinquante salariés et plus mais au sein

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050377.xml
---
###### Article L2363-8
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a
pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-10, la
participation des salariés dans la société coopérative européenne est régie par
les dispositions suivantes :<br />
1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par
transformation, s'il existe un système de participation dans la coopérative qui
doit être transformée, le niveau des droits de participation est au moins
équivalent à celui dont bénéficiaient les salariés ;<br />
2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre
moyen et lorsque la participation au sein des personnes morales participantes
atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 2362-7, la forme
applicable de participation est déterminée après examen des différents systèmes
nationaux existant au sein des personnes morales participantes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050388.xml
---
###### Article L2363-9
En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32
relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de
surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société
coopérative européenne.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050443
---
###### Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation
- [Article L2363-12](article_l2363-12.md)
- [Article L2363-13](article_l2363-13.md)
- [Article L2363-14](article_l2363-14.md)
- [Article L2363-15](article_l2363-15.md)
- [Article L2363-16](article_l2363-16.md)
- [Article L2363-17](article_l2363-17.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050413.xml
---
###### Article L2363-12
Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
2363-11, les modalités de l'implication mentionnées au chapitre Ier du présent
titre sont déterminées dans les conditions suivantes :<br />
1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la
consultation sont régies par les titres Ier et II du présent livre et la
participation est organisée, le cas échéant, selon les articles L. 225-27 à L.
225-34, L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, à l'exception de la
condition de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28.
La répartition des sièges au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance est effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés
dans chaque Etat membre ;<br />
2° Au sein des filiales et établissements de la société coopérative européenne,
l'information et la consultation sont régies par les dispositions applicables
dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et établissements sont situés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050432.xml
---
###### Article L2363-13
Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un
tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et
établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le
seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres est
atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une
négociation est organisée conformément aux dispositions du chapitre II du
présent titre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050427.xml
---
###### Article L2363-14
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-13,
aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris
la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, il est institué un
comité de la société coopérative européenne dont la mise en place, les
attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux
dispositions des articles L. 2363-1 à L. 2363-7.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050423.xml
---
###### Article L2363-15
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les
salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en
France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 2352-5 ou, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.<br />
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les
salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne sont désignés selon les règles en
vigueur dans cet Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050418.xml
---
###### Article L2363-16
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-14,
aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris
la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation
des salariés est organisée conformément aux dispositions des articles L. 2363-8
à L. 2363-10.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050434.xml
---
###### Article L2363-17
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du
siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de
participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un
niveau au moins équivalent.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050441
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche
- [Article L2363-18](article_l2363-18.md)
- [Article L2363-19](article_l2363-19.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050436.xml
---
###### Article L2363-18
Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé
dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de
l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003
relatif au statut de la société coopérative européenne, la possibilité de
prévoir dans les statuts que les salariés participent, avec droit de vote, à
l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, et qui est
régie par un tel système, les dirigeants des filiales ou établissements situés
en France organisent, selon les modalités applicables dans la société
coopérative européenne, les modalités de désignation des représentants des
salariés appelés à participer aux réunions de ces assemblées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050438.xml
---
###### Article L2363-19
Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des
assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré
comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050375
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne
- [Article L2364-1](article_l2364-1.md)
- [Article L2364-2](article_l2364-2.md)
- [Article L2364-3](article_l2364-3.md)
- [Article L2364-4](article_l2364-4.md)
- [Article L2364-5](article_l2364-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050372.xml
---
###### Article L2364-1
Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à
l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut
décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement,
éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national
d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient
vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de
plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la
société coopérative européenne.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050369.xml
---
###### Article L2364-2
Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne,
celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure
l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.<br />
Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait
office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et
L. 2362-2.<br />
Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il
n'a pas été renouvelé ou remplacé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050366.xml
---
###### Article L2364-3
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables
postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux
sociétés coopératives européennes.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050363.xml
---
###### Article L2364-4
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de
section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000018050360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050360.xml
---
###### Article L2364-5
Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou
aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à
l'article L. 225-33 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050358
---
###### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Article L2365-1](article_l2365-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000018050356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050356.xml
---
###### Article L2365-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de
négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou
non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur
fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
3 750 euros.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000018050338
---
##### TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006177974
---
###### Chapitre unique.
- [Article L2371-1](article_l2371-1.md)
- [Article L2371-2](article_l2371-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050354.xml
---
###### Article L2371-1
Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au
travail.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050352.xml
---
###### Article L2371-2
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177975
- [Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel](section_3)
- [Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise](section_4)
- [Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.](section_5)
- [Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne.](section_6)
- [Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.](section_7)
- [Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.](section_8)
- [Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.](section_9)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000018050513
---
###### Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne.
- [Article L2411-12](article_l2411-12.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050511.xml
---
###### Article L2411-12
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant
au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société
coopérative européenne ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
du travail.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195812
- [Paragraphe 1 : Principes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018050560
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
- [Article L3253-18-1](article_l3253-18-1.md)
- [Article L3253-18-2](article_l3253-18-2.md)
- [Article L3253-18-3](article_l3253-18-3.md)
- [Article L3253-18-4](article_l3253-18-4.md)
- [Article L3253-18-6](article_l3253-18-6.md)
- [Article L3253-18-7](article_l3253-18-7.md)
- [Article L3253-18-8](article_l3253-18-8.md)
- [Article L3253-18-9](article_l3253-18-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050557.xml
---
###### Article L3253-18-1
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le
règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient
habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un
employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il
s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est
situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace
économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050554.xml
---
###### Article L3253-18-2
Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de
l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure
collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions
législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le
dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un
syndic ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du
mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que
l'autorité compétente en application de ces dispositions a :<br />
1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;<br />
2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de
l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier
l'ouverture de la procédure.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050550.xml
---
###### Article L3253-18-3
La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1 porte sur les créances
impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.<br />
Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à
trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation
ou arrêtant un plan de redressement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050546.xml
---
###### Article L3253-18-4
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14
procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par
toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire
judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des
créances impayées.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050539.xml
---
###### Article L3253-18-6
L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur
reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux
institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux
salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.<br />
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située
dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à
l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050532.xml
---
###### Article L3253-18-7
Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables
aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements
mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente
prise par l'autorité étrangère compétente.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les
droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050529.xml
---
###### Article L3253-18-8
Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à
celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur
a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2,
les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur
présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans
ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas
applicables.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018050525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050525.xml
---
###### Article L3253-18-9
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de
demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la
Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et
la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure
d'insolvabilité définie aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2.

View file

@ -10,9 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)
- [Article L143-11-10](article_l143-11-10.md)
- [Article L143-11-11](article_l143-11-11.md)
- [Article L143-11-12](article_l143-11-12.md)
- [Article L143-11-13](article_l143-11-13.md)
- [Article L143-11-14](article_l143-11-14.md)
- [Article L143-11-15](article_l143-11-15.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018051018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051018.xml
---
###### Article L143-11-10
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 assurent, dans
les conditions prévues au présent article et aux articles L. 143-11-11 à L.
143-11-15, le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou
exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français pour le
compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale,
ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise
est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace
économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.<br />
Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens du
premier alinéa lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective
fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives,
réglementaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou
total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou de toute
personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de
l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en
vertu desdites dispositions a :<br />
1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;<br />
2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de
l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier
l'ouverture de la procédure.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018051014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051014.xml
---
###### Article L143-11-11
La garantie due en application de l'article L. 143-11-10 porte sur les créances
impayées mentionnées à l'article L. 143-11-1. Toutefois, les délais prévus au 2°
de l'article L. 143-11-1 sont portés à trois mois à compter de toute décision
équivalente à une décision de liquidation ou à une décision arrêtant un plan de
redressement.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018051007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/10/LEGIARTI000018051007.xml
---
###### Article L143-11-12
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4
versent les sommes sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre
personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de
l'administrateur judiciaire ou du liquidateur des relevés des créances impayées.
Le sixième alinéa de l'article L. 143-11-7 est applicable.<br />
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées
au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'avance des contributions de
l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé
mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée aux organismes gestionnaires
mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article L. 143-11-7 sont applicables à
l'exception de la dernière phrase du dernier alinéa.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur
reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux
institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 les sommes dues aux
salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.<br />
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située
dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à
l'article L. 143-11-4 les relevés des créances impayées.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018050999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/09/LEGIARTI000018050999.xml
---
###### Article L143-11-13
Les articles L. 143-11-3, L. 143-11-5 et L. 143-11-8 sont applicables aux
procédures définies à l'article L. 143-11-10. Les jugements mentionnés à
l'article L. 143-11-3 s'entendent de toute décision équivalente prise par
l'autorité étrangère compétente.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018050995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/09/LEGIARTI000018050995.xml
---
###### Article L143-11-14
Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à
celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur
a cessé ses fonctions ou, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 143-11-10,
les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation
par celui-ci des pièces justifiant le montant de sa créance. Dans ce cas, les
dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018050990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/09/LEGIARTI000018050990.xml
---
###### Article L143-11-15
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 répondent à toute demande
d'information d'une institution de garantie d'un Etat membre sur la législation
et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une
procédure d'insolvabilité définie à l'article L. 143-11-10.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123888
### Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii)
- [Titre VII : Fonds salariaux.](titre_vii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139844
---
#### Titre III : Les comités d'entreprise
- [Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.](chapitre_xii)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018050987
---
##### Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Groupe spécial de négociation.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.](section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018050984
---
###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article L439-51](article_l439-51.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018050980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/09/LEGIARTI000018050980.xml
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###### Article L439-51
1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement
(CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration
centrale en France ;<br />
2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes
physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société
coopérative européenne ;<br />
3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives
européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
de l'Espace économique européen.<br />
Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la
consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont arrêtées par
accord conclu entre les dirigeants des personnes morales participantes ou les
personnes physiques participantes et les représentants des salariés conformément
aux dispositions du présent chapitre.A défaut d'accord, ces modalités sont
arrêtées conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.<br />
Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 439-25
relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la
participation sont applicables aux sociétés coopératives européennes et aux
personnes morales et personnes physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales
ou établissements entrant dans le champ d'application du présent chapitre.

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Date de début: 2008-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018050977
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###### Section 2 : Groupe spécial de négociation.
- [Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord.](sous-section_2)

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