Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577695
NOR: EFII1102068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/76/JORFTEXT000024577695.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2011-09-23 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018537020 Identifiant: LEGIARTI000024579748
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###### Article D1271-15 ###### Article D1271-15
@ -26,11 +26,12 @@ personne assurant le service rémunéré par le chèque emploi-service universel
4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article 4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, que les associations ou L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, que les associations ou
les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 7232-1, les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 7232-1
que les organismes et personnes relevant des catégories mentionnées aux deux ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1, que les organismes et
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de personnes relevant des catégories mentionnées aux deux premiers alinéas de
l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, ont été créés et l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de l'article L. 227-6 du
exercent régulièrement ;<br /> code de l'action sociale et des familles, ont été créés et exercent
régulièrement ;<br />
5° Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de 5° Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de
la déclaration de leurs salariés ;<br /> la déclaration de leurs salariés ;<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2011-09-23 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018537032 Identifiant: LEGIARTI000024579740
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###### Article D1271-9 ###### Article D1271-9
@ -14,8 +14,9 @@ L'habilitation des organismes et établissements porte sur :<br />
1° L'émission des chèques emploi-service universels ;<br /> 1° L'émission des chèques emploi-service universels ;<br />
2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions 2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions
prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 et D. 1271-28 du prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 D. 1271-28 et D.
présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :<br /> 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité
sociale :<br />
a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services
mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;<br /> mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536994
- [Article D1271-30](article_d1271-30.md) - [Article D1271-30](article_d1271-30.md)
- [Article D1271-31](article_d1271-31.md) - [Article D1271-31](article_d1271-31.md)
- [Article D1271-32](article_d1271-32.md) - [Article D1271-32](article_d1271-32.md)
- [Article D1271-33](article_d1271-33.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-21 Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2011-09-23 Date de fin: 2013-01-17
Identifiant: LEGIARTI000021177715 Identifiant: LEGIARTI000024579759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/77/LEGIARTI000021177715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579759.xml
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###### Article D1271-29 ###### Article D1271-29
L'émetteur adresse aux organismes qui financent en tout ou partie des chèques L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire du finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information
chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la
sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable
employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le
fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux
celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue
chèque à chèque.<br /> d'une comptabilité chèque à chèque.<br />
Il adresse aux associations et entreprises de services affiliées le modèle Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle
d'attestation de dépenses qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à leurs d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs
clients.<br /> clients.<br />
Il perçoit de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des 1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes
chèques emploi-service universels.<br /> morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque
emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques
emploi-service universels.<br />
Toutefois, les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du
l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ainsi que ceux organisant chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement
l'accueil sans hébergement mentionné au troisième alinéa de ce même article sont pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire
exonérés de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce affilié.<br />
soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels prévu à
l'alinéa précédent. Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée
à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2011-09-23 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018536984 Identifiant: LEGIARTI000024579754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579754.xml
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###### Article D1271-32 ###### Article D1271-32
Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles
L. 1271-1, L. 7232-1 et L. 7232-4.<br /> L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.<br />
Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés ou agréés adressent à Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés, agréés ou déclarés
l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard
première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou
d'autorisation.<br /> d'autorisation ou le récépissé de déclaration.<br />
Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par Les retraits ou suspensions d'agrément, d'enregistrement, de déclaration ou
l'Agence nationale des services à la personne à tous les émetteurs de chèques d'autorisation sont notifiés par l'Agence nationale des services à la personne à
emploi-service universels habilités. La responsabilité des émetteurs en cas de tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités. La
remboursement de chèque emploi-service universel à de tels intervenants ne responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de chèque emploi-service
saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite.<br /> universel à de tels intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette
notification n'a pas été faite.<br />
Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des
services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des
intervenants accessibles à tous.<br /> intervenants accessibles à tous.<br />
Les associations et les entreprises de services mentionnées aux articles L. Les personnes morales et les entrepreneurs individuels mentionnées aux articles
7232-1 et L. 7232-4 délivrent, à la fin de chaque année, une attestation de L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 délivrent, à la fin de chaque année, une
dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel. attestation de dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024578636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/86/LEGIARTI000024578636.xml
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###### Article D1271-33
Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L. 1271-1
proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les
organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont
pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques
emploi-service universels préfinancés. Ces prestations permettent notamment
d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques
emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des
particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles
permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements
mentionnés à l'article L. 1271-10.<br />
Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par
bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de
l'indice des prix à la consommation.