diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1271-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1271-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1271-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-09-23
-Identifiant: LEGIARTI000018537020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537020.xml
+Date de début: 2011-09-23
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000024579748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579748.xml
---
###### Article D1271-15
@@ -26,11 +26,12 @@ personne assurant le service rémunéré par le chèque emploi-service universel
4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, que les associations ou
-les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 7232-1,
-que les organismes et personnes relevant des catégories mentionnées aux deux
-premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de
-l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, ont été créés et
-exercent régulièrement ;
+les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 7232-1
+ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1, que les organismes et
+personnes relevant des catégories mentionnées aux deux premiers alinéas de
+l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de l'article L. 227-6 du
+code de l'action sociale et des familles, ont été créés et exercent
+régulièrement ;
5° Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de
la déclaration de leurs salariés ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1271-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1271-9.md
index efb85bf33dd..28b20fc97be 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1271-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1271-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-09-23
-Identifiant: LEGIARTI000018537032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537032.xml
+Date de début: 2011-09-23
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000024579740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579740.xml
---
###### Article D1271-9
@@ -14,8 +14,9 @@ L'habilitation des organismes et établissements porte sur :
1° L'émission des chèques emploi-service universels ;
2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions
-prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 et D. 1271-28 du
-présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :
+prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 D. 1271-28 et D.
+1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité
+sociale :
a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services
mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;
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index 94013b50fc0..39f788aefa4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536994
- [Article D1271-30](article_d1271-30.md)
- [Article D1271-31](article_d1271-31.md)
- [Article D1271-32](article_d1271-32.md)
+- [Article D1271-33](article_d1271-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-29.md
index 2526c88d4f8..c6f4b4e6a92 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-29.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-29.md
@@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-21
-Date de fin: 2011-09-23
-Identifiant: LEGIARTI000021177715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/77/LEGIARTI000021177715.xml
+Date de début: 2011-09-23
+Date de fin: 2013-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000024579759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579759.xml
---
###### Article D1271-29
-L'émetteur adresse aux organismes qui financent en tout ou partie des chèques
-emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire du
-chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations
-sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme
-employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation
-fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de
-celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité
-chèque à chèque.
+L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
+finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information
+à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la
+déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable
+de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le
+modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux
+bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue
+d'une comptabilité chèque à chèque.
-Il adresse aux associations et entreprises de services affiliées le modèle
-d'attestation de dépenses qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à leurs
+Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle
+d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs
clients.
-Il perçoit de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par
-chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des
-chèques emploi-service universels.
+Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
+1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes
+morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque
+emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques
+emploi-service universels.
-Toutefois, les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de
-l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ainsi que ceux organisant
-l'accueil sans hébergement mentionné au troisième alinéa de ce même article sont
-exonérés de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce
-soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels prévu à
-l'alinéa précédent.
+Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du
+chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement
+pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire
+affilié.
+
+Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée
+à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-32.md
index 78411ae66d8..5ad2c5838a9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-32.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-32.md
@@ -1,32 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-09-23
-Identifiant: LEGIARTI000018536984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536984.xml
+Date de début: 2011-09-23
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000024579754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579754.xml
---
###### Article D1271-32
Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles
-L. 1271-1, L. 7232-1 et L. 7232-4.
+L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.
-Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés ou agréés adressent à
-l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la
-première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou
-d'autorisation.
+Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés, agréés ou déclarés
+adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard
+lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou
+d'autorisation ou le récépissé de déclaration.
-Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par
-l'Agence nationale des services à la personne à tous les émetteurs de chèques
-emploi-service universels habilités. La responsabilité des émetteurs en cas de
-remboursement de chèque emploi-service universel à de tels intervenants ne
-saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite.
+Les retraits ou suspensions d'agrément, d'enregistrement, de déclaration ou
+d'autorisation sont notifiés par l'Agence nationale des services à la personne à
+tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités. La
+responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de chèque emploi-service
+universel à de tels intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette
+notification n'a pas été faite.
Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des
services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des
intervenants accessibles à tous.
-Les associations et les entreprises de services mentionnées aux articles L.
-7232-1 et L. 7232-4 délivrent, à la fin de chaque année, une attestation de
-dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.
+Les personnes morales et les entrepreneurs individuels mentionnées aux articles
+L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 délivrent, à la fin de chaque année, une
+attestation de dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-33.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d1271-33.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-23
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000024578636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/86/LEGIARTI000024578636.xml
+---
+
+###### Article D1271-33
+
+Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L. 1271-1
+proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les
+organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont
+pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques
+emploi-service universels préfinancés. Ces prestations permettent notamment
+d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques
+emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des
+particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles
+permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements
+mentionnés à l'article L. 1271-10.
+
+Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par
+bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de
+l'indice des prix à la consommation.