Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577695
NOR: EFII1102068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/76/JORFTEXT000024577695.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-23
Identifiant: LEGIARTI000018537020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537020.xml
Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000024579748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579748.xml
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###### Article D1271-15
@ -26,11 +26,12 @@ personne assurant le service rémunéré par le chèque emploi-service universel
4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, que les associations ou
les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 7232-1,
que les organismes et personnes relevant des catégories mentionnées aux deux
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de
l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, ont été créés et
exercent régulièrement ;<br />
les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 7232-1
ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1, que les organismes et
personnes relevant des catégories mentionnées aux deux premiers alinéas de
l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de l'article L. 227-6 du
code de l'action sociale et des familles, ont été créés et exercent
régulièrement ;<br />
5° Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de
la déclaration de leurs salariés ;<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-23
Identifiant: LEGIARTI000018537032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537032.xml
Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000024579740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579740.xml
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###### Article D1271-9
@ -14,8 +14,9 @@ L'habilitation des organismes et établissements porte sur :<br />
1° L'émission des chèques emploi-service universels ;<br />
2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions
prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 et D. 1271-28 du
présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :<br />
prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 D. 1271-28 et D.
1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité
sociale :<br />
a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services
mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536994
- [Article D1271-30](article_d1271-30.md)
- [Article D1271-31](article_d1271-31.md)
- [Article D1271-32](article_d1271-32.md)
- [Article D1271-33](article_d1271-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2011-09-23
Identifiant: LEGIARTI000021177715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/77/LEGIARTI000021177715.xml
Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2013-01-17
Identifiant: LEGIARTI000024579759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579759.xml
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###### Article D1271-29
L'émetteur adresse aux organismes qui financent en tout ou partie des chèques
emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire du
chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations
sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme
employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation
fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de
celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité
chèque à chèque.<br />
L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information
à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la
déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable
de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le
modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux
bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue
d'une comptabilité chèque à chèque.<br />
Il adresse aux associations et entreprises de services affiliées le modèle
d'attestation de dépenses qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à leurs
Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle
d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs
clients.<br />
Il perçoit de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par
chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des
chèques emploi-service universels.<br />
Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes
morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque
emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques
emploi-service universels.<br />
Toutefois, les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ainsi que ceux organisant
l'accueil sans hébergement mentionné au troisième alinéa de ce même article sont
exonérés de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce
soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels prévu à
l'alinéa précédent.
Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du
chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement
pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire
affilié.<br />
Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée
à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-23
Identifiant: LEGIARTI000018536984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536984.xml
Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000024579754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579754.xml
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###### Article D1271-32
Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles
L. 1271-1, L. 7232-1 et L. 7232-4.<br />
L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.<br />
Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés ou agréés adressent à
l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la
première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou
d'autorisation.<br />
Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés, agréés ou déclarés
adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard
lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou
d'autorisation ou le récépissé de déclaration.<br />
Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par
l'Agence nationale des services à la personne à tous les émetteurs de chèques
emploi-service universels habilités. La responsabilité des émetteurs en cas de
remboursement de chèque emploi-service universel à de tels intervenants ne
saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite.<br />
Les retraits ou suspensions d'agrément, d'enregistrement, de déclaration ou
d'autorisation sont notifiés par l'Agence nationale des services à la personne à
tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités. La
responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de chèque emploi-service
universel à de tels intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette
notification n'a pas été faite.<br />
Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des
services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des
intervenants accessibles à tous.<br />
Les associations et les entreprises de services mentionnées aux articles L.
7232-1 et L. 7232-4 délivrent, à la fin de chaque année, une attestation de
dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.
Les personnes morales et les entrepreneurs individuels mentionnées aux articles
L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 délivrent, à la fin de chaque année, une
attestation de dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024578636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/86/LEGIARTI000024578636.xml
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###### Article D1271-33
Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L. 1271-1
proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les
organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont
pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques
emploi-service universels préfinancés. Ces prestations permettent notamment
d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques
emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des
particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles
permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements
mentionnés à l'article L. 1271-10.<br />
Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par
bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de
l'indice des prix à la consommation.