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@@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038624078
- [Article R6316-5](article_r6316-5.md)
- [Article R6316-6](article_r6316-6.md)
- [Article R6316-7](article_r6316-7.md)
+- [Article R6316-8](article_r6316-8.md)
+- [Article R6316-9](article_r6316-9.md)
- [Article D6316-1-1](article_d6316-1-1.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044633044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/30/LEGIARTI000044633044.xml
+---
+
+###### Article R6316-8
+
+L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le
+cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné
+au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce
+dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations
+constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
+mentionnées à l'article L. 6323-9 sont satisfaites.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r6316-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r6316-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..b365bee5ef3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r6316-9.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044633048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/30/LEGIARTI000044633048.xml
+---
+
+###### Article R6316-9
+
+I.-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour
+la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un
+délai de six mois à compter de la signature de la première convention de
+formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d'apprentis
+d'entreprise, du premier contrat d'apprentissage, être financé par l'un des
+organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 pour une action de formation par
+apprentissage sans détenir la certification pour cette catégorie d'actions, sous
+réserve qu'il s'engage à transmettre à l'organisme concerné, dans un délai de
+deux mois, la copie du contrat conclu avec l'organisme ou l'instance mentionné à
+l'article R. 6316-2 en vue de l'obtention de cette certification.
+
+A défaut de transmission de cette pièce dans le délai de deux mois, le
+prestataire ne peut obtenir de prise en charge financière de nouvelles actions
+de formation par apprentissage.
+
+A l'issue du délai de six mois, le centre de formation d'apprentis qui n'a pas
+obtenu la certification pour la catégorie d'actions concernée ne peut conclure
+un nouvel engagement avec un financeur mentionné à l'article L. 6316-1.
+
+II.-En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de l'action mentionnée au 4° de
+l'article L. 6313-1 ou de non-respect des dispositions des articles L. 6211-1,
+L. 6211-2 et L. 6231-2, l'organisme financeur notifie à l'organisme prestataire
+les anomalies constatées et l'invite à présenter des observations écrites ou
+orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. À
+l'expiration de ce délai, l'organisme financeur peut, par une décision motivée,
+refuser à l'organisme prestataire toute prise en charge de nouvelles actions de
+formation par apprentissage durant la période de six mois mentionnée au premier
+alinéa du I.