Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519884.xml
This commit is contained in:
République française 1985-04-04 00:00:00 +02:00
parent 872e5b55ba
commit 1c9eb002be
10 changed files with 62 additions and 92 deletions

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail)
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii)
- [EMPLOI](emploi)
- [PLACEMENT ET EMPLOI](placement_et_emploi)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514066
###### Section 2 : Privation partielle d'emploi.
- [Article R351-50](article_r351-50.md)
- [Article R351-51](article_r351-51.md)
- [Article R351-52](article_r351-52.md)
- [Article R351-53](article_r351-53.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1985-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006809911
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809911.xml
Date de début: 1985-04-04
Date de fin: 2001-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006809912
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809912.xml
---
###### Article R351-50
@ -14,7 +14,7 @@ Les allocations prévues par l'article L. 351-19 sont attribuées par le préfet
sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi.<br />
Ces allocations peuvent être attribuées, en cas de réduction ou de suspension
d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés
temporaires d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés
d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des
intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou
modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-04
Date de fin: 2001-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006809916
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0510XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809916.xml
---
###### Article R351-51
Ne peuvent bénéficier des allocations :<br />
1° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit
fois le salaire minimum horaire de croissance ;<br />
2° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de
travail intéressant l'établissement qui les emploie ; toutefois, dans le cas
d'un lock-out se prolongeant plus de trois jours, le versement des allocations
peut être autorisé par décision du ministre chargé du travail ;<br />
3° Les chômeurs saisonniers ; toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des
allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'évoque de
l'année à laquelle il se produit. Ils doivent alors faire la preuve qu'au cours
d'une des deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la
même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;<br />
4° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de
l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant
plus de quatre semaines. Au-delà de cette durée, les intéressés sont considérés
comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet
d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations
prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu.<br />
Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet du
département décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés
peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette
décision est prise pour une durée limitée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1985-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006809921
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0530XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809921.xml
Date de début: 1985-04-04
Date de fin: 2001-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006809922
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0530XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809922.xml
---
###### Article R351-53
@ -15,20 +15,21 @@ forme d'indemnités horaires dont le taux est fixé par décret pris sur le rapp
du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.<br />
Pour les salariés effectuant légalement un nombre d'heures de travail supérieur
à quarante heures par semaine, l'indemnité accordée par heure de travail perdue
est égale au quotient de quarante indemnités horaires fixées en application de
l'alinéa ci-dessus par le nombre d'heures déterminé par les textes concernant la
durée de leur travail.<br />
à trente-neuf heures par semaine, l'indemnité accordée par heure de travail
perdue est égale au quotient de trente-neuf indemnités horaires fixées en
application de l'alinéa ci-dessus par le nombre d'heures déterminé par les
textes concernant la durée de leur travail.<br />
L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement.<br />
Les indemnités sont versées aux salariés par l'employeur qui est remboursé sur
production d'états visés par l'autorité administrative compétente.<br />
Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par
l'employeur qui est remboursé sur production d'états visés par l'autorité
administrative compétente.<br />
Lorsqu'il a été fait application par l'employeur d'un accord agréé relatif à
l'indemnisation complémentaire du chômage partiel et prévoyant le versement aux
salarié d'une indemnité incluant le montant de l'allocation visée à l'article L.
351-19, l'employeur est remboursé du montant global de la participation de
salariés d'une indemnité incluant le montant de l'allocation visée à l'article
L. 351-19, l'employeur est remboursé du montant global de la participation de
l'Etat figurant sur chacun des bordereaux.<br />
Toutefois, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou de

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006128500
---
### PLACEMENT ET EMPLOI
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006143041
---
#### TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- [GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](garanties_de_ressources_des_travailleurs_prives_d_emploi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 1985-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006158269
---
##### GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- [PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.](privation_partielle_d_emploi)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 1985-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006175381
---
###### PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
- [Article R351-50](article_r351-50.md)
- [Article R351-51](article_r351-51.md)
- [Article R351-53](article_r351-53.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1985-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006809915
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0510XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809915.xml
---
###### Article R351-51
Ne peuvent bénéficier des allocations :<br />
1° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à vingt
fois le salaire minimum horaire de croissance ;<br />
2° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de
travail intéressant l'établissement qui les emploie ; toutefois, dans le cas
d'un lock-out se prolongeant plus de trois jours, le versement des allocations
peut être autorisé par décision du ministre chargé du travail ;<br />
3° Les chômeurs saisonniers ; toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des
allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'évoque de
l'année à laquelle il se produit. Ils doivent alors faire la preuve qu'au cours
d'une des deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la
même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;<br />
4° En cas d'arrêt de travail, les salariés dont la suspension d'activité se
prolonge pendant plus de quatre semaines. Au-delà de cette durée, les intéressés
sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont
pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux
allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été
rompu.