Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046792821
NOR: MTRD2236348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/28/JORFTEXT000046792821.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
parent ec3117cc95
commit 1c64723b1f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31 Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2022-12-25 Date de fin: 2023-04-30
Identifiant: LEGIARTI000046121617 Identifiant: LEGIARTI000046813768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/16/LEGIARTI000046121617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/37/LEGIARTI000046813768.xml
--- ---
###### Article D5122-13 ###### Article D5122-13
@ -14,7 +14,7 @@ salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculé
l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance.<br /> interprofessionnel de croissance.<br />
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,88 euros. Ce minimum n'est pas Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce minimum n'est pas
applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum
interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière