Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-14 00:00:00 +01:00
parent 5131b16b99
commit 1c63724676
5 changed files with 85 additions and 5 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018520872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520872.xml
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000021261525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/15/LEGIARTI000021261525.xml
---
###### Article R8112-1
@ -16,4 +16,7 @@ des relations sociales.<br />
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution de
l'ensemble des missions de la direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle.
et de la formation professionnelle ou, le cas échéant, à l'exécution de celles
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520786
- [Article R8122-1](article_r8122-1.md)
- [Article R8122-2](article_r8122-2.md)
- [Section 2 : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGISCTA000021261531
---
###### Section 3 : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- [Article R8122-10](article_r8122-10.md)
- [Article R8122-11](article_r8122-11.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000021261537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/15/LEGIARTI000021261537.xml
---
###### Article R8122-10
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi :<br />
1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics
afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de
travail dans les entreprises ;<br />
2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;<br />
3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les
organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de
la législation du travail, de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses
interventions dans la région ;<br />
4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au
niveau territorial ;<br />
5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des
attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;<br />
6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000021261534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/15/LEGIARTI000021261534.xml
---
###### Article R8122-11
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa
signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables
d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et de développement des entreprises.<br />
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation
aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le
directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut
également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation
que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection
du travail placés sous leur autorité.<br />
Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le
pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la
législation du travail.