diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r8112-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r8112-1.md index 0a7b9b57da..fdd8831157 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r8112-1.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r8112-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000018520872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520872.xml +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2010-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000021261525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/15/LEGIARTI000021261525.xml --- ###### Article R8112-1 @@ -16,4 +16,7 @@ des relations sociales.
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction départementale du travail, de l'emploi -et de la formation professionnelle. +et de la formation professionnelle ou, le cas échéant, à l'exécution de celles +de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du +travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 2e1fd95e07..c8844f2844 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520786 - [Article R8122-1](article_r8122-1.md) - [Article R8122-2](article_r8122-2.md) - [Section 2 : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle](section_2) +- [Section 3 : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0be22423a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2010-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000021261531 +--- + +###### Section 3 : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. + +- [Article R8122-10](article_r8122-10.md) +- [Article R8122-11](article_r8122-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r8122-10.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r8122-10.md new file mode 100644 index 0000000000..94b6549a59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r8122-10.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2010-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000021261537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/15/LEGIARTI000021261537.xml +--- + +###### Article R8122-10 + +Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi :
+ +1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics +afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de +travail dans les entreprises ;
+ +2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation +du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;
+ +3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les +organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de +la législation du travail, de prévention des risques professionnels et +d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par +l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses +interventions dans la région ;
+ +4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au +niveau territorial ;
+ +5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des +attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;
+ +6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en +vigueur ou sur le fondement de telles dispositions. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r8122-11.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r8122-11.md new file mode 100644 index 0000000000..725eb01d37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r8122-11.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2010-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000021261534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/15/LEGIARTI000021261534.xml +--- + +###### Article R8122-11 + +Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la +législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa +signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables +d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la +formation professionnelle et de développement des entreprises.
+ +En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des +actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation +aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le +directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut +également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation +que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection +du travail placés sous leur autorité.
+ +Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le +pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la +législation du travail.