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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r4642-1.md
@@ -1,31 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527818.xml
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/56/LEGIARTI000030975611.xml
---
###### Article R4642-1
-Dans le cadre des missions énoncées à l'article L. 4642-1, l'Agence nationale
-pour l'amélioration des conditions de travail est chargée :
+I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un
+établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du
+ministre chargé du travail.
-1° D'appuyer les démarches d'entreprises en matière d'évaluation et de
-prévention des risques professionnels, en liaison avec la médecine du travail et
-les autres organismes intéressés ;
+Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l'article L.
+4642-1, l'agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants
+des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations
+professionnelles, en vue de leur amélioration.
-2° D'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de
-l'exposition des salariés aux risques, par une approche organisationnelle ;
+Ses champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent
+notamment :
-3° De faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs intéressés dans cette
-démarche ;
+1° La promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en
+particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des
+installations de travail ;
-4° De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale
-traitant de l'amélioration des conditions de travail ;
+2° La prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du
+travail ;
-5° D'établir à ces différentes fins toutes les liaisons utiles avec les
-organisations professionnelles, les entreprises, les établissements
-d'enseignement et, plus généralement, tout organisme traitant des problèmes
-d'amélioration des conditions de travail.
+3° L'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des
+lieux et des situations de travail.
+
+L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression
+des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors
+de la conduite de projets de transformation des entreprises et des
+organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions
+de travail.
+
+Les activités conduites par l'agence dans le champ de l'amélioration des
+conditions de travail et de la qualité de vie au travail contribuent notamment à
+l'accès et au maintien en emploi durable des travailleurs, au développement des
+connaissances et des compétences des travailleurs tout au long de leur vie
+professionnelle et à l'égalité professionnelle.
+
+II.-Pour mener à bien ses missions, l'agence :
+
+1° Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les
+associations et les structures publiques ;
+
+2° Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des
+méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les travailleurs et
+leurs représentants ;
+
+3° Assure l'information, la diffusion et la formation nécessaires à
+l'utilisation de ces outils et méthodes ;
+
+4° Conduit une activité de veille, d'étude et de prospective sur les enjeux liés
+aux conditions de travail ;
+
+5° Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le
+domaine des conditions de travail, au niveau national et international.
+
+Les actions de l'agence, conduites au besoin par l'intermédiaire de tout acteur
+pertinent tel que les organisations professionnelles, consulaires ou de
+formation, bénéficient prioritairement aux petites et moyennes entreprises.
+
+Ses interventions au sein des structures publiques sont subordonnées à la
+passation d'une convention de partenariat fixant notamment les conditions dans
+lesquelles la structure contribue financièrement à l'intervention.
+
+L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et
+d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la
+structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r4642-2.md
@@ -1,39 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527816.xml
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/56/LEGIARTI000030975605.xml
---
###### Article R4642-2
-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet
-d'entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les conditions
-de travail, notamment dans les domaines suivants :
+Des associations régionales paritaires ayant pour objet l'amélioration des
+conditions de travail participent aux missions définies à l'article R. 4642-1.
+Elles constituent un réseau dont l'agence assure le pilotage.
-1° L'organisation du travail et du temps de travail ;
+L'appartenance au réseau est subordonnée à l'adhésion de l'association à la
+charte du réseau mentionnée à l'article R. 4642-4. Chaque association conclut
+avec l'agence une convention annuelle fixant ses actions et les financements
+correspondants.
-2° L'environnement physique du salarié et l'adaptation des postes et locaux de
-travail ;
+Les services déconcentrés de l'Etat en charge du travail et de l'emploi peuvent
+également confier à ces associations la réalisation d'actions dans les domaines
+énumérés à l'article R. 4642-1, en lien avec les objectifs stratégiques de
+l'agence mentionnés à l'article R. 4642-4. Les obligations réciproques qui en
+résultent font l'objet de conventions spécifiques.
-3° La participation des salariés à l'organisation du travail ;
-
-4° Les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail. A cette
-fin, elle est chargée, en particulier :
-
-a) De rassembler et diffuser l'information utile ;
-
-b) D'organiser des échanges et des rencontres ;
-
-c) De coordonner et susciter des recherches ;
-
-d) D'inciter les constructeurs à concevoir des machines et des bâtiments
-industriels adaptés ;
-
-e) D'apporter son concours à des actions de formation ;
-
-f) De susciter et d'encourager le développement d'opérations et d'expériences
-dans les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des
-informations et en donnant la possibilité de consulter des experts.
+Chaque association est dotée d'un comité d'orientation composé de représentants
+des organisations d'employeurs et des organisations de salariés qui siègent au
+conseil d'administration de l'association, de représentants des institutions
+publiques participant au financement de l'association et de personnes
+qualifiées. Ce comité se prononce sur les orientations et la programmation des
+activités de l'association. Une commission de financement constituée en son sein
+se prononce sur la programmation des activités et l'affectation des ressources
+correspondantes.
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index 3d6404220..239ea3f00 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975603
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil scientifique](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Concours des associations régionales.](sous-section_4)
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index afc5cfe59..be5e22466 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,15 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975601
- [Article R4642-4](article_r4642-4.md)
- [Article R4642-5](article_r4642-5.md)
-- [Article R4642-6](article_r4642-6.md)
-- [Article R4642-7](article_r4642-7.md)
-- [Article R4642-8](article_r4642-8.md)
-- [Article R4642-9](article_r4642-9.md)
-- [Article R4642-10](article_r4642-10.md)
-- [Article R4642-11](article_r4642-11.md)
-- [Article R4642-12](article_r4642-12.md)
-- [Article R4642-13](article_r4642-13.md)
-- [Article R4642-14](article_r4642-14.md)
-- [Article R4642-15](article_r4642-15.md)
-- [Article R4642-16](article_r4642-16.md)
-- [Article R4642-17](article_r4642-17.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527796.xml
----
-
-###### Article R4642-10
-
-Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié
-au moins des membres en exercice sont présents.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527794.xml
----
-
-###### Article R4642-11
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
-membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-12.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527792.xml
----
-
-###### Article R4642-12
-
-Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les
-quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au
-ministre chargé des finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000026616838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616838.xml
----
-
-###### Article R4642-13
-
-Indépendamment des attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246
-du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
-conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de
-l'agence.
-
-Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'Agence
-ainsi que le règlement intérieur.
-
-Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du
-conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas
-échéant, par d'autres ministres.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527788.xml
----
-
-###### Article R4642-14
-
-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des
-conditions de travail délibère sur le budget de l'agence, ainsi que sur le
-programme des actions menées par elle.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-15.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527786.xml
----
-
-###### Article R4642-15
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsque, dans les
-vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du
-travail n'a pas fait connaître son opposition motivée.
-
-Toutefois, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint
-des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les
-délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les
-acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527784.xml
----
-
-###### Article R4642-16
-
-Les ministres chargés du travail et des finances peuvent, par arrêté conjoint,
-exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du
-budget ainsi qu'aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
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deleted file mode 100644
index b7567d460..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527782.xml
----
-
-###### Article R4642-17
-
-Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale ont droit au
-remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par
-eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du
-décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
-règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
-civils de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-4.md
index 979af262e..43a4f3609 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-4.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r4642-4.md
@@ -1,73 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-22
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000022505059
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/50/LEGIARTI000022505059.xml
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975592.xml
---
###### Article R4642-4
-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des
-conditions de travail comprend :
+Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations
+générales de l'agence. Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret
+n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
+publique, il délibère notamment sur :
-1° Neuf représentants des employeurs nommés par le ministre chargé du travail
-dans les conditions suivantes :
+1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre
+du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ;
-a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France
-(MEDEF) ;
+2° Le programme de travail de l'agence ;
-b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement
-des entreprises de France (MEDEF) ;
+3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
-c) Un représentant, sur proposition de la Confédération générale des petites et
-moyennes entreprises (CGPME) ;
+4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier,
+l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
-d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
-d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
+5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
-e) Un représentant, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
+6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
+concernant l'agence ;
+
+7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
+
+8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes
+qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration
;
-2° Neuf représentants de salariés nommés par le ministre chargé du travail dans
-les conditions suivantes :
+9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme.
-a) Trois représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail
-(CGT) ;
+En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations
+entre l'agence et les associations mentionnées à l'article R. 4642-2 et approuve
+les conventions mentionnées à ce même article ainsi que la synthèse annuelle
+budgétaire et financière de ces associations.
-b) Deux représentants, sur proposition de la Confédération française
-démocratique du travail (CFDT) ;
+Il autorise le directeur général à ester en justice.
-c) Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ―
-Force ouvrière (CGT-FO) ;
-
-d) Un représentant, sur proposition de la Confédération française de
-l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
-
-e) Un représentant, sur proposition de la Confédération française des
-travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-
-3° Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail nommées pour
-trois ans par le ministre chargé du travail ;
-
-4° Six représentants des ministres intéressés, à raison de :
-
-a) Un représentant du ministre chargé du travail ;
-
-b) Un représentant du ou des ministres chargés des transports et de la marine
-marchande ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-d) Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de
-l'artisanat ;
-
-e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
-
-f) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes, nommés par le
-ministre du travail, sur proposition, en tant que de besoin, du ministre
-compétent.
-
-Chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° a un suppléant désigné dans les mêmes
-conditions que le titulaire.
+Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du
+conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas
+échéant, par d'autres ministres.
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@@ -1,17 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527806.xml
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975584.xml
---
###### Article R4642-5
-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des
-conditions de travail élit un président parmi ses membres, à la majorité
-absolue.
+Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
+convocation de son président. Il se réunit également sur demande du ministre
+chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses
+membres.
-Son président est assisté par un directeur nommé par le ministre chargé du
-travail.
+L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du
+directeur général. Toute question dont l'inscription a été demandée par le
+ministre chargé du travail ou par six membres au moins du conseil
+d'administration est portée à l'ordre du jour.
+
+Les membres du conseil d'administration mentionnés au I de l'article R. 4642-3
+disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration peut
+donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter.
+Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats.
+
+Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins
+des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est
+convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants.
+Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
+membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
+
+En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être
+adoptées selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre
+2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à
+caractère collégial.
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai
+d'un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors
+qu'ils n'a pas fait connaître son opposition motivée. Les délibérations portant
+sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier,
+l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les
+acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations,
+la participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme, les
+conventions mentionnées au 9° de l'article R. 4642-4, ainsi que les conventions
+et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l'avant-dernier
+alinéa de cet article, sont également transmises au ministre chargé du budget,
+qui peut, dans le même délai, faire connaître son opposition motivée. Le délai
+d'un mois est suspendu jusqu'à la production des informations ou documents
+complémentaires demandés, le cas échéant, par ces ministres.
+
+Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de
+la séance suivante du conseil d'administration.
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
+gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
+séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
+fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
+les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-31
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000022658586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658586.xml
----
-
-###### Article R4642-6
-
-La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
-4642-2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le
-président du Sénat ou par le président du Conseil économique, social et
-environnemental au ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le
-président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration
-des conditions de travail.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527802.xml
----
-
-###### Article R4642-7
-
-Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
-convocation de son président.
-
-Le président du conseil d'administration réunit également celui-ci sur demande
-de la moitié de ses membres en exercice.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000026735995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735995.xml
----
-
-###### Article R4642-8
-
-En plus des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2,
-assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
-
-1° Le contrôleur budgétaire de l'agence ;
-
-2° Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;
-
-3° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au
-conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions
-entrant dans les attributions de ces ministres ;
-
-4° Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527798.xml
----
-
-###### Article R4642-9
-
-L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président.
-
-Toute question dont l'inscription a été demandée par six membres au moins du
-conseil d'administration est portée à l'ordre du jour.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975582
###### Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence
-- [Article R4642-18](article_r4642-18.md)
-- [Article R4642-19](article_r4642-19.md)
+- [Article R4642-6](article_r4642-6.md)
+- [Article R4642-7](article_r4642-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527778.xml
----
-
-###### Article R4642-18
-
-Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
-est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527776.xml
----
-
-###### Article R4642-19
-
-Le directeur représente l'Agence en justice et dans tous les actes de la vie
-civile.
-
-Il assure la direction administrative, technique et financière de l'Agence. Il
-en est l'ordonnateur.
-
-Il conclut, au nom de l'Agence, toute convention et contrat. Il a autorité sur
-l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie.
-
-Le directeur de l'Agence est assisté dans ses tâches par un directeur
-adjoint.
-
-Il peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent
-comptable.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975576.xml
+---
+
+###### Article R4642-6
+
+Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par
+arrêté du ministre en charge du travail.
+
+Il exerce la direction générale de l'établissement.
+
+Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration
+en application de l'article R. 4642-4.
+
+Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
+l'exécution.
+
+Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le
+programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement.
+
+Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur
+l'ensemble du personnel.
+
+Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
+
+Il assure la coordination et le pilotage du réseau mentionné à l'article R.
+4642-2.
+
+Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
+et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les
+contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de
+vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil
+d'administration par l'article R. 4642-4.
+
+Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou
+d'empêchement. Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
+exercent une fonction de direction au sein de l'agence.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975572.xml
+---
+
+###### Article R4642-7
+
+L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par
+le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles
+applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
+de travail.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975570
###### Sous-section 3 : Conseil scientifique
-- [Article R4642-20](article_r4642-20.md)
-- [Article R4642-21](article_r4642-21.md)
-- [Article R4642-22](article_r4642-22.md)
+- [Article R4642-8](article_r4642-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527772.xml
----
-
-###### Article R4642-20
-
-Un comité scientifique contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées
-par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Il est
-nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Les avis de ce comité sont
-transmis au conseil d'administration.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4642-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527770.xml
----
-
-###### Article R4642-21
-
-Le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration,
-préalablement à la délibération prévue à l'article R. 4642-14, sur le projet de
-programme des actions que mène l'agence. Il est informé de l'exécution de ce
-programme.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4642-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527768.xml
----
-
-###### Article R4642-22
-
-Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les
-modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par
-arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de
-l'Agence.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4642-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4642-8.md
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index 000000000..9b8e4b6b3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4642-8.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975566.xml
+---
+
+###### Article R4642-8
+
+I.-Le conseil scientifique comprend :
+
+1° Huit membres, ayant voix délibérative, nommés sur proposition du directeur
+général de l'agence, choisis parmi les personnalités compétentes et reconnues
+dans le domaine d ‘ intervention de celle-ci :
+
+a) Six personnalités du monde de la recherche en sciences humaines, économiques
+et sociales ;
+
+b) Deux personnalités ayant une expertise sur les questions d'organisation du
+travail en entreprise ;
+
+2° Cinq membres, ayant voix consultative, représentants d'organismes ou
+d'administrations intervenant dans le domaine de compétence de l'agence :
+
+a) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
+au ministère chargé du travail ou son représentant ;
+
+b) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou
+son représentant ;
+
+c) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour
+la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou son
+représentant ;
+
+d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
+
+e) Le directeur de la Fondation de Dublin ou son représentant.
+
+II.-Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans
+renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail.
+
+En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
+ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
+désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
+prévues au présent article. Le mandat de ce membre expire dans les mêmes délais
+que le mandat du membre qui est remplacé.
+
+Le conseil scientifique élit son président pour trois ans parmi les membres
+mentionnés au 1° du I. Son mandat est renouvelable.
+
+Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux
+séances du conseil scientifique.
+
+Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de
+son choix.
+
+III.-Le conseil scientifique est chargé :
+
+1° De donner un avis sur les orientations et sur le projet de programme de
+travail préalablement à la tenue des délibérations du conseil d'administration
+prévues à l'article R. 4642-4 ;
+
+2° De contribuer au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence ;
+
+3° D'assister l'agence dans ses missions d'anticipation de l'évolution des
+conditions de travail ;
+
+4° D'assister l'agence dans l'élaboration de projets.
+
+En outre, le conseil scientifique donne un avis, à la demande du président du
+conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative, sur
+toute question scientifique ou technique entrant dans le champ de compétence de
+l'agence.
+
+IV.-Le conseil scientifique est convoqué par son président, à la demande du
+directeur général, à la demande du conseil d'administration ou à l'initiative
+d'au moins un tiers de ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an.
+
+Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
+Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
+les conditions prévues à l'article R. 4642-5.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGISCTA000018527766
----
-
-###### Sous-section 4 : Concours des associations régionales.
-
-- [Article R4642-23](article_r4642-23.md)
-- [Article R4642-24](article_r4642-24.md)
-- [Article R4642-25](article_r4642-25.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527764.xml
----
-
-###### Article R4642-23
-
-En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de
-travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'Agence peut conclure
-des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui
-ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527762.xml
----
-
-###### Article R4642-24
-
-La conclusion de conventions avec des associations ne peut intervenir que si ces
-dernières sont dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des
-représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des
-organisations salariés qui siègent au conseil d'administration de l'Agence et
-que leurs activités sont également financées par d'autres personnes morales de
-droit public.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527760.xml
----
-
-###### Article R4642-25
-
-Les conventions conclues avec les associations déterminent les conditions dans
-lesquelles l'Agence leur apporte son concours et coordonne leurs actions
-régionales en matière d'amélioration des conditions de travail.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975564
###### Section 3 : Régime financier et comptable
-- [Article R4642-26](article_r4642-26.md)
-- [Article R4642-27](article_r4642-27.md)
-- [Article R4642-28](article_r4642-28.md)
+- [Article R4642-9](article_r4642-9.md)
+- [Article R4642-10](article_r4642-10.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975557.xml
+---
+
+###### Article R4642-10
+
+Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et
+d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les
+associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le
+cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets
+d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour
+l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des
+subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé
+du travail.
+
+La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
+est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
+Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention
+conclue entre l'Etat et l'agence.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4642-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527756.xml
----
-
-###### Article R4642-26
-
-Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de
-l'Agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre de la mission relevant du
-travail.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4642-27.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000018527754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527754.xml
----
-
-###### Article R4642-27
-
-Les ressources de l'Agence comprennent :
-
-1° Les subventions de l'Etat ;
-
-2° Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres
-organismes publics ou privés ;
-
-3° La rémunération des services rendus ;
-
-4° Le produit des emprunts ;
-
-5° Les dons et legs et leurs revenus ;
-
-6° Toutes les ressources prévues par les dispositions en vigueur.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000026616835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616835.xml
----
-
-###### Article R4642-28
-
-Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions
-résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246
-du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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index 000000000..87b24c0d8
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4642-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975560.xml
+---
+
+###### Article R4642-9
+
+Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions
+résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246
+du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+
+Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes
+autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'article
+178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
+comptable publique.