From 1a8faef34c9fefaeee6b8b2baa5f7b82f28f9817 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 22 Jul 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-1150=20du=2023=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201972=20PORTANT=20CREATION=20DE=20LA=20PRIME=20DE=20MOBILITE?= =?UTF-8?q?=20DES=20JEUNES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509053 Ancien identifiant: 1LX9721150 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md | 92 +++++++++++++++---- 1 file changed, 73 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md index da8f2f6e763..2b2b95479ec 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006651009 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651009.xml +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006651010 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651010.xml ---

Article L832-2

@@ -15,8 +15,10 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée, des personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de -reclassement professionnel, et des personnes déterminées par décret en Conseil -d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
+reclassement professionnel, des bénéficiaires des conventions prévues à +l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier +2008 et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des +difficultés particulières d'accès à l'emploi.
I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit :
@@ -29,9 +31,10 @@ la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;
II. - Les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne -peut excéder vingt-quatre mois. Ils ne peuvent revêtir la forme des contrats de -travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés par écrit et -font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.
+peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente mois pour les +bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ils ne peuvent revêtir la forme des +contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés par +écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de +l'emploi.
-III. Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à +III. - Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12, ainsi que les employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, -à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.
+à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1 sous +réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, peuvent également conclure des contrats d'accès à @@ -74,14 +80,23 @@ un tel licenciement. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître soit son accord, soit son refus motivé. A défaut de réponse notifiée à l'employeur dans le délai précité, l'accord est réputé acquis.
-IV.
+IV. - La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. +861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à +l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est +maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette +période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les +conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du même code si +l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de +l'article L. 861-1 du même code.
V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification -des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
+des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois, +cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum +d'insertion.
VI. Les conventions prévues par le présent article se substituent, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de @@ -103,7 +118,37 @@ présent article. @@ -155,7 +200,7 @@ présent article. 1998-06-13 CITATION cible Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-01-19
  • - 2000-12-13 MODIFICATION source LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 66 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-21 MODIFICATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 @@ -166,6 +211,9 @@ présent article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01
  • @@ -268,5 +316,11 @@ présent article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 +