Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code civil, du code de la procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du domaine de l’État, du code de la santé publique, du code électoral, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'industrie cinématographique. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification des articles 1er, 4. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 87. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 18-2 de l'article 18-3. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des article, 15, 37, 38. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5-1, 6 ; création des articles 9, 34. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 6-1. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 6 des articles 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35 bis à 35 quinquies. Transposition complète de la directive européenne 96/97/CEE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000452052
NOR: PMEX0500079L
Ancien identifiant: 1LS005882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/20/JORFTEXT000000452052.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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commit 1a473df912
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
- [Titre Ier : Délégué du personnel](titre_ier) - [Titre Ier : Délégué du personnel](titre_ier)
- [Titre II : Comité d'entreprise](titre_ii) - [Titre II : Comité d'entreprise](titre_ii)
- [Titre III : Comité de groupe](titre_iii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177948
###### Chapitre IV : Nombre, élection et mandat ###### Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- [Section 2 : Election](section_2) - [Section 2 : Election](section_2)
- [Section 3 : Durée et fin du mandat.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189544
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###### Section 3 : Durée et fin du mandat.
- [Article L2314-27](article_l2314-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901901
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901901.xml
---
###### Article L2314-27
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche,
un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une
durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160740
- [Chapitre III : Attributions](chapitre_iii) - [Chapitre III : Attributions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Composition, élection et mandat](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Composition, élection et mandat](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Fonctionnement](chapitre_v) - [Chapitre V : Fonctionnement](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements](chapitre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177954
###### Chapitre IV : Composition, élection et mandat ###### Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- [Section 2 : Election](section_2) - [Section 2 : Election](section_2)
- [Section 3 : Durée et fin du mandat.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189555
---
###### Section 3 : Durée et fin du mandat.
- [Article L2324-25](article_l2324-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902049
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902049.xml
---
###### Article L2324-25
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2324-24, un accord de branche,
un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une
durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'entreprise comprise
entre deux et quatre ans.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177957
---
###### Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
- [Section 2 : Comité central d'entreprise](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189569
---
###### Section 2 : Comité central d'entreprise
- [Sous-section 2 : Composition, élection et mandat](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195730
---
###### Sous-section 2 : Composition, élection et mandat
- [Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198584
---
###### Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat.
- [Article L2327-10](article_l2327-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902116
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902116.xml
---
###### Article L2327-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327-9, un accord de branche, un
accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée
du mandat des représentants du personnel au comité central d'entreprise comprise
entre deux et quatre ans.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160741
---
##### Titre III : Comité de groupe
- [Chapitre III : Composition, élection et mandat.](chapitre_iii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177961
---
###### Chapitre III : Composition, élection et mandat.
- [Article L2333-3](article_l2333-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902141
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2333L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902141.xml
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###### Article L2333-3
La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous
les quatre ans.<br />
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise,
selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux
comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.