LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Modification de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création de l'article 24, après l'article 13 de l'article 13 bis ; modification des articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies, 5 bis. Modification de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 34, 16. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 3, 34. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification du code de la sécurité sociale. Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000265767 NOR: FPPX0400293L Ancien identifiant: 1LS005843 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/57/JORFTEXT000000265767.xml
This commit is contained in:
parent
7d48e5da8e
commit
bfa0657b31
3 changed files with 36 additions and 0 deletions
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160709
|
|||
##### Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177853
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
|
||||
|
||||
- [Article L1224-3](article_l1224-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900877
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1224L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1224-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé
|
||||
est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le
|
||||
cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique
|
||||
de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou
|
||||
indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des
|
||||
agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle
|
||||
propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont
|
||||
titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la
|
||||
personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par
|
||||
le présent code et par leur contrat.
|
Loading…
Reference in a new issue