Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047546170
NOR: MTRT2232405D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/61/JORFTEXT000047546170.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538076
##### Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Chapitre II : Dispositions générales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)

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@ -6,24 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680699
###### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- [Article D1142-2](article_d1142-2.md)
- [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md)
- [Article D1142-3](article_d1142-3.md)
- [Article D1142-4](article_d1142-4.md)
- [Article D1142-5](article_d1142-5.md)
- [Article D1142-6](article_d1142-6.md)
- [Article D1142-6-1](article_d1142-6-1.md)
- [Article D1142-6-2](article_d1142-6-2.md)
- [Article D1142-7](article_d1142-7.md)
- [Article D1142-8](article_d1142-8.md)
- [Article D1142-9](article_d1142-9.md)
- [Article D1142-10](article_d1142-10.md)
- [Article D1142-11](article_d1142-11.md)
- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
- [Article D1142-17](article_d1142-17.md)
- [Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](section_2)
- [Annexes](annexes)
- [Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGISCTA000038137255
---
###### Annexes
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047547218
---
###### Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
- [Article D1142-2](article_d1142-2.md)
- [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md)
- [Article D1142-3](article_d1142-3.md)
- [Article D1142-4](article_d1142-4.md)
- [Article D1142-5](article_d1142-5.md)
- [Article D1142-6](article_d1142-6.md)
- [Article D1142-6-1](article_d1142-6-1.md)
- [Article D1142-6-2](article_d1142-6-2.md)
- [Article D1142-7](article_d1142-7.md)
- [Article D1142-8](article_d1142-8.md)
- [Article D1142-9](article_d1142-9.md)
- [Article D1142-10](article_d1142-10.md)
- [Article D1142-11](article_d1142-11.md)
- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
- [Annexes](annexes)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047548267
---
###### Annexes
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)

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@ -0,0 +1,859 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548258.xml
---
###### Article Annexe I
MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS<br />
1. Période de référence<br />
L'employeur peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période
de référence pour le calcul des indicateurs.<br />
Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 1er
mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence
annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des
indicateurs.<br />
2. Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs<br />
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est
apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l'employeur.<br />
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés
mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés
expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de
référence annuelle considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de
l'entreprise pour le calcul des indicateurs.<br />
Les caractéristiques individuelles des salariés suivantes sont appréciées au
dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur ou au
dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise :<br />
-l'âge ;<br />
-le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de
branche ;<br />
-le niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise ;<br />
-la catégorie socioprofessionnelle.<br />
3. Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des
indicateurs<br />
La rémunération de chaque salarié, au sens de l'article L. 3221-3, est
reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle
considérée. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les
primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du
salarié, les primes d'ancienneté, les heures supplémentaires, les heures
complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de l'intéressement
et de la participation ne sont pas pris en compte.<br />
4. Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi
obtenus<br />
Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2 sont calculés et évalués selon un
barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :<br />
4.1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les
hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="22">
<br />
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D.
1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="22">
<br />
a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et
par catégorie de postes équivalents.<br />
Les tranches d'âge sont les suivantes :<br />
-moins de 30 ans ;<br />
-de 30 à 39 ans ;<br />
-de 40 à 49 ans ;<br />
-et 50 ans et plus.<br />
S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut
répartir les salariés, après consultation du comité social et
économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la
classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes.
La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité
social et économique.<br />
Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou
coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des
postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer
l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories
socioprofessionnelles suivantes :<br />
-ouvriers ;<br />
-employés ;<br />
-techniciens et agents de maîtrise ;<br />
-ingénieurs et cadres.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois
femmes sont pris en compte.<br />
Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau
ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est
rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le
classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et
les salariés sont regroupés selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au même a).<br />
c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour
chacun des groupes ainsi constitué en calculant le salaire en équivalent
temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la moyenne.<br />
d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des
groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la
rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la
rémunération moyenne des hommes.<br />
e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le
seuil de pertinence des écarts est de 5 %.<br />
Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le
seuil de pertinence des écarts est de 2 %.<br />
Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est
déduit de l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir négatif
(plancher à zéro).<br />
Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est
ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif
(plafond à zéro).<br />
f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des
groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à
l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour
obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les
hommes.<br />
g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de
rémunération, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 0 %
</td>
<td align="left">
<br />
40 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 %
</td>
<td align="left">
<br />
39 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %
</td>
<td align="left">
<br />
38 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %
</td>
<td align="left">
<br />
37 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 %
</td>
<td align="left">
<br />
36 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 %
</td>
<td align="left">
<br />
35 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 %
</td>
<td align="left">
<br />
34 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 %
</td>
<td align="left">
<br />
33 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 %
</td>
<td align="left">
<br />
31 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 %
</td>
<td align="left">
<br />
29 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %
</td>
<td align="left">
<br />
27 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 %
</td>
<td align="left">
<br />
25 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 %
</td>
<td align="left">
<br />
23 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 %
</td>
<td align="left">
<br />
21 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 %
</td>
<td align="left">
<br />
19 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 %
</td>
<td align="left">
<br />
17 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 %
</td>
<td align="left">
<br />
14 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %
</td>
<td align="left">
<br />
11 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %
</td>
<td align="left">
<br />
8 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
2 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.2. Indicateurs relatifs aux écarts de taux d'augmentations individuelles et de
promotions entre les femmes et les hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les
femmes et les hommes<br />
(2° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont
pris en compte.<br />
c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations des femmes et des
hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
augmentés au cours de la période de référence. Sont uniquement prises en
compte les augmentations individuelles (1) ne correspondant pas à des
promotions (2).<br />
d) L'écart de taux d'augmentations est calculé, en points de
pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux
d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes.<br />
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
additionnés pour obtenir l'écart global de taux d'augmentations entre
les femmes et les hommes.<br />
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux
d'augmentations, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
20 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3° de
l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes sont
pris en compte.<br />
c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions des femmes et des
hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
ayant bénéficié d'une promotion (2) au cours de la période de
référence.<br />
Les augmentations exclues du calcul de l'indicateur défini au (1) au
motif qu'elles correspondent à des promotions doivent être prises en
compte.<br />
d) L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage,
pour chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes
au taux de promotions des hommes.<br />
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les
femmes et les hommes.<br />
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de
promotions, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="4">
<br />
(1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation
individuelle du salaire de base du salarié concerné.<br />
(2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un
coefficient hiérarchique supérieur.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une
augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de
référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant
cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la
durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Inférieur à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.4. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les
dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de
femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus
hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
</td>
<td align="left">
<br />
4 ou 5 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2 ou 3 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
0 ou 1 salarié
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
5. Niveau de résultat<br />
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
à l'article D. 1142-2 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des
indicateurs en application du barème prévu au paragraphe 4.<br />
5.1. Détermination du niveau de résultat en cas d'indicateurs incalculables<br />
Des indicateurs peuvent ne pas être calculables dans les cas suivants :<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2 : parce que
l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.1, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul des indicateurs définis aux 2° et 3° de l'article D. 1142-2 :
soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle n'est
intervenue au cours de la période de référence annuelle considérée, soit parce
que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.2, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 4° de l'article D. 1142-2 : parce
qu'aucun retour de congé maternité n'est intervenu au cours de la période de
référence annuelle considérée ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant
la durée de ces congés.<br />
Pour les cas énumérés ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas
calculables, les autres indicateurs sont calculés. Le nombre total de points
ainsi obtenus est ramené sur cent en appliquant la règle de la
proportionnalité.<br />
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par
l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est
inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier
alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence
annuelle considérée. Le fait de ne pas pouvoir déterminer le niveau de résultat
n'exonère pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui
peuvent être calculés à disposition du comité social et économique, ainsi que
des services du ministre chargé du travail selon les modalités fixées à
l'article D. 1142-5.<br />
5.2. Prise en compte des mesures de correction<br />
Afin de ne pas pénaliser les entreprises prenant des mesures adéquates et
pertinentes et, le cas échéant, programmant des mesures financières de
rattrapage salarial, en application de l'article L. 1142-9, lorsque l'indicateur
défini au 1° de l'article D. 1142-2 est calculable et que l'entreprise n'obtient
pas la note maximale pour cet indicateur :<br />
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 2° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1°
;<br />
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 3° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur
1°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038137266
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article Annexe II

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1142-10

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1142-11

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
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Date de début: 2029-03-01
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###### Article D1142-12

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
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Date de début: 2029-03-01
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###### Article D1142-13

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
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Date de début: 2029-03-01
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###### Article D1142-14

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026015
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1142-2-1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026011
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548410
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---
###### Article D1142-2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026019.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548396.xml
---
###### Article D1142-3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045250060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250060.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548385
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---
###### Article D1142-4

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045250047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250047.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548371.xml
---
###### Article D1142-5

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045247841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/78/LEGIARTI000045247841.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548343.xml
---
###### Article D1142-6-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045247901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/79/LEGIARTI000045247901.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548332.xml
---
###### Article D1142-6-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045250040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250040.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548361.xml
---
###### Article D1142-6

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026035.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548327.xml
---
###### Article D1142-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045250066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250066.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548312.xml
---
###### Article D1142-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026043.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548306.xml
---
###### Article D1142-9

View file

@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000047547220
###### Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- [Article R1142-20](article_r1142-20.md)
- [Article R1142-21](article_r1142-21.md)
- [Article R1142-22](article_r1142-22.md)
- [Article R1142-23](article_r1142-23.md)
- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
- [Article D1142-17](article_d1142-17.md)
- [Article D1142-18](article_d1142-18.md)
- [Article D1142-19](article_d1142-19.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669609.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548240.xml
---
###### Article D1142-15

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669624.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548234.xml
---
###### Article D1142-16

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669628.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548230.xml
---
###### Article D1142-17

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547415.xml
---
###### Article R1142-20
Lorsque, à l'issue du délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article
L. 1142-12, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que
l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de
l'article L. 1142-11, il transmet au directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur cette situation.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547418.xml
---
###### Article R1142-21
Si, au vu du rapport mentionné à l'article R. 1142-20, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités envisage de prononcer la
pénalité mentionnée à l'article L. 1142-12, il notifie son intention à
l'employeur dans les deux mois qui suivent la réception du rapport.<br />
Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas
échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut
être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la
complexité de la situation le justifient. L'employeur peut être entendu à sa
demande.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547420.xml
---
###### Article R1142-22
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est
appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 1142-21.<br />
Ce taux tient compte de la situation initiale de l'entreprise, des mesures
prises par l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes,
de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a
justifié.<br />
Dans un délai de deux mois suivant cette notification, l'entreprise communique à
l'administration les rémunérations et gains servant de base au calcul de la
pénalité, tels qu'ils résultent des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 1142-12. La décision mentionnée au premier alinéa rappelle cette obligation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547422.xml
---
###### Article R1142-23
Le directeur régional établit un titre de perception fixant le montant de la
pénalité sur la base du taux mentionné à l'article R. 1142-22 et des données
transmises par l'entreprise en application du troisième alinéa du même article.
Il le transmet au directeur départemental ou régional des finances publiques.
Celui-ci en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à
l'impôt et au domaine.<br />
A défaut de transmission, dans le délai requis, des informations mentionnées au
troisième alinéa de l'article R. 1142-22 ou dans l'hypothèse où celles-ci
seraient manifestement erronées, la pénalité est calculée sur la base de deux
fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de
l'entreprise et par mois compris dans l'année civile mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 1142-12.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023018840
###### Annexes
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040477365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/47/73/LEGIARTI000040477365.xml
---
###### Article Annexe I
<p align="center">RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :</p>
<p align="left">
<font color="windowtext">
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=</font
>
</p>
<p align="left">
Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante :
</p>
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711