LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919902
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041474392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474392.xml
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###### Article L6331-51
@ -17,15 +17,6 @@ l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des
cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de
laquelle elles sont dues.<br />
Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés
au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de
l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la contribution est recouvrée
et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur
les rémunérations. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux
cotisations du régime général de sécurité sociale versées sur l'exigibilité du
mois d'octobre de l'année au titre de laquelle elle est due.<br />
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité,
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
@ -39,5 +30,5 @@ dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret pré
les modalités de fixation des frais afférents au recouvrement et au reversement
de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 du présent code.<br />
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général
de la sécurité sociale.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la
sécurité sociale.