diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md index d1fa69968a9..a5e8e2720a8 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036919902 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/99/LEGIARTI000036919902.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474392.xml --- ###### Article L6331-51 @@ -17,15 +17,6 @@ l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
-Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés -au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de -l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la contribution est recouvrée -et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au -recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur -les rémunérations. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux -cotisations du régime général de sécurité sociale versées sur l'exigibilité du -mois d'octobre de l'année au titre de laquelle elle est due.
- Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement @@ -39,5 +30,5 @@ dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret pré les modalités de fixation des frais afférents au recouvrement et au reversement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 du présent code.
-Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général -de la sécurité sociale. +Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la +sécurité sociale.