diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md
index d1fa69968a9..a5e8e2720a8 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036919902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/99/LEGIARTI000036919902.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041474392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474392.xml
---
###### Article L6331-51
@@ -17,15 +17,6 @@ l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des
cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de
laquelle elles sont dues.
-Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés
-au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de
-l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la contribution est recouvrée
-et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
-recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur
-les rémunérations. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux
-cotisations du régime général de sécurité sociale versées sur l'exigibilité du
-mois d'octobre de l'année au titre de laquelle elle est due.
-
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité,
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
@@ -39,5 +30,5 @@ dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret pré
les modalités de fixation des frais afférents au recouvrement et au reversement
de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 du présent code.
-Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général
-de la sécurité sociale.
+Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la
+sécurité sociale.