Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678235
NOR: ETSD1713357D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/82/JORFTEXT000034678235.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524832
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- [Article D5424-52](article_d5424-52.md) - [Article D5424-52](article_d5424-52.md)
- [Article D5424-53](article_d5424-53.md) - [Article D5424-53](article_d5424-53.md)
- [Article D5424-54](article_d5424-54.md) - [Article D5424-54](article_d5424-54.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763560.xml
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###### Article D5424-51-1
Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives
au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à
l'allocation de professionnalisation et de solidarité.<br />
A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le
reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article
D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2017-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524828 Identifiant: LEGIARTI000034763556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763556.xml
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###### Article D5424-51 ###### Article D5424-51
L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les I. L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon
règles définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention
convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle
l'indemnisation du chômage.<br /> et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la
production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et
du spectacle mentionnées à l'article L. 5424-21, dans les conditions définies au
présent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52.<br />
Outre les périodes mentionnées dans ces annexes, sont pris en compte pour la II. Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le
recherche de la condition d'activité antérieure :<br /> travailleur involontairement privé d'emploi qui :<br />
1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage
prévue aux annexes mentionnées au I ;<br />
2° Et justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin
de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux
annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation
d'assurance.<br />
III. Bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de
solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507
heures de travail au cours des dix-huit mois qui précèdent la date de fin de la
période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux
annexes mentionnées au I.<br />
IV. Outre les périodes mentionnées dans les annexes mentionnées au I sont pris
en compte pour la recherche de la condition d'activité antérieure :<br />
1° Les congés maladie de trois mois ou plus. Ces périodes sont assimilées à des 1° Les congés maladie de trois mois ou plus. Ces périodes sont assimilées à des
heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;<br /> heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;<br />
2° Les congés de maladie correspondant aux maladies, quelle qu'en soit la durée, 2° Les heures prises en compte pour l'ouverture de la clause de rattrapage
figurant sur la liste fixée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. prévue aux annexes mentionnées au I ;<br />
Ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de cinq heures de
travail par jour de congé ;<br />
3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des 3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des
établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2017-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524826 Identifiant: LEGIARTI000034763562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763562.xml
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###### Article D5424-52 ###### Article D5424-52
@ -12,4 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524826.xml
Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse
définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que
l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance
chômage. chômage.<br />
Lorsque l'allocataire bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de
solidarité au titre du II de l'article D. 5424-51, la durée maximale de
versement est de douze mois à compter :<br />
1° Du lendemain de la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I de
l'article D. 5424-51 ;<br />
2° Ou de la demande d'allocation d'assurance au titre des annexes mentionnées au
I de l'article D. 5424-51.<br />
Lorsque l'allocataire bénéficie l'allocation de professionnalisation et de
solidarité au titre du III de l'article D. 5424-51, la durée maximale de
versement est de six mois à compter la date de fin de la période d'indemnisation
ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I
de l'article D. 5424-51.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2017-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524824 Identifiant: LEGIARTI000034763564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763564.xml
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###### Article D5424-53 ###### Article D5424-53
@ -21,4 +21,8 @@ d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarit
3° Justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D. 3° Justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D.
5424-51 au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail 5424-51 au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail
immédiatement antérieure à la demande d'allocation de fin de droits. immédiatement antérieure à la date anniversaire ou à la demande d'allocation
d'assurance ;<br />
4° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage
prévue par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2017-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524822 Identifiant: LEGIARTI000034763568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/48/LEGIARTI000018524822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763568.xml
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###### Article D5424-54 ###### Article D5424-54
La demande d'allocation de fin de droits est déposée auprès de l'organisme Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51
gestionnaire du régime d'assurance chômage dans un délai de deux mois suivant la sont applicables à l'allocation de fin de droits.<br />
fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le
reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article
D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.