LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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partie_legislative
cinquieme_partie
livre_ier
titre_ii/chapitre_v
titre_iii
chapitre_ii/section_3
sous-section_4
sous-section_5
chapitre_iv/section_9/sous-section_3
chapitre_v
titre_iv
livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1
livre_iii/titre_ier/chapitre_ii
livre_iv/titre_ii
deuxieme_partie
livre_ier
livre_ii
livre_iii
titre_ier/chapitre_iv
section_2/sous-section_2
section_3
titre_ii
chapitre_ii/section_1
chapitre_iii
section_1/sous-section_4/paragraphe_2
section_2/sous-section_2
chapitre_iv/section_2/sous-section_2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031013908 Identifiant: LEGIARTI000033021040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/39/LEGIARTI000031013908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021040.xml
--- ---
###### Article L5125-1 ###### Article L5125-1
@ -16,11 +16,11 @@ la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité d
l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail,
ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens
de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3
et des articles L. 3121-10 à L. 3121-36, L. 3122-34 et L. 3122-35, L. 3131-1 à et des articles L. 3121-16 à L. 3121-39, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L.
L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2. Un expert-comptable 3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3
peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations et L. 3231-2. Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise
syndicales dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, dans les pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et
conditions prévues à l'article L. 2325-35.<br /> dans la négociation, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35.<br />
II. - L'application des stipulations de l'accord ne peut avoir pour effet ni de II. - L'application des stipulations de l'accord ne peut avoir pour effet ni de
diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764864 Identifiant: LEGIARTI000033024468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024468.xml
--- ---
###### Article L5132-14 ###### Article L5132-14
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764864.xml
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les
conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :<br /> conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :<br />
1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1254-1 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1
à L. 1254-12 ;<br /> à L. 1255-12 ;<br />
2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L.
8234-2 ;<br /> 8234-2 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031087332 Identifiant: LEGIARTI000042675144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/51/LEGIARTI000042675144.xml
--- ---
###### Article L5132-15-1 ###### Article L5132-15-1
@ -31,15 +31,21 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br /> renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi,
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au
particulières qui font obstacle à leur insertion, quel que soit leur statut regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
juridique, durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée
au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par initialement prévue du contrat :<br />
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du
salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
initialement prévue du contrat.<br /> obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut
juridique ;<br />
b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes
dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de
soixante mois.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026538587 Identifiant: LEGIARTI000033021038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/85/LEGIARTI000026538587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021038.xml
--- ---
###### Article L5134-126 ###### Article L5134-126
@ -13,7 +13,7 @@ Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadai
de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours
auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail
moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à
l'article L. 3121-10.<br /> l'article L. 3121-27.<br />
Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur
tout ou partie de la période couverte par le contrat. tout ou partie de la période couverte par le contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028687441 Identifiant: LEGIARTI000033024604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024604.xml
--- ---
###### Article L5135-7 ###### Article L5135-7
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687441.xml
Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être
conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail
permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la
structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article
salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son
contrat de travail.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033024136
- [Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Appui aux entreprises](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033012292
---
###### Chapitre III : Appui aux entreprises
- [Article L5143-1](article_l5143-1.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033012294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/22/LEGIARTI000033012294.xml
---
###### Article L5143-1
<p align="left">
Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit
d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable
lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application
d'une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et
conventions collectives qui lui sont applicables.
</p>
<br />
Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales
à suivre face à une situation de fait. Si la demande est suffisamment précise et
complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut
être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne
foi.<br />
Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de
l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui y associe des
représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres
consulaires mentionnées à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'article L.
511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 5-1 du code de
l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à
l'article L. 23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l'accès au
droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l'aide juridique et toute autre personne compétente.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189802
- [Article L5213-1](article_l5213-1.md) - [Article L5213-1](article_l5213-1.md)
- [Article L5213-2](article_l5213-2.md) - [Article L5213-2](article_l5213-2.md)
- [Article L5213-2-1](article_l5213-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033010736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/07/LEGIARTI000033010736.xml
---
###### Article L5213-2-1
<p align="left">
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2
peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un
accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en
vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur
le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.
</p>
Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte
les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité
tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque
celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.<br />
Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides
et prestations existants.<br />
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles en complément d'une décision d'orientation, le cas échéant sur
proposition des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L.
5314-1 du présent code. Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou
de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.<br />
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son
représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités
d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur,
notamment sur le lieu de travail.<br />
III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du
dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :<br />
1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L.
5312-1 et L. 5314-1 ;<br />
2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service
mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces
établissement ou service.<br />
Cette convention précise les engagements de chacune des parties.<br />
IV.-Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités
de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre
le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les
financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans
lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou,
le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service
conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de
financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de
l'action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par
arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000018767071 Identifiant: LEGIARTI000033025442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025442.xml
--- ---
###### Article L5312-10 ###### Article L5312-10
@ -15,6 +15,12 @@ régionales.<br />
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de
représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations
syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage
à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon
au niveau territorial. les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation
des interventions au niveau territorial.<br />
Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son
conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques
exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent
article.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764925 Identifiant: LEGIARTI000033025172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025172.xml
--- ---
###### Article L5424-16 ###### Article L5424-16
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente
section est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des caisses de section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés
congés payés du bâtiment. à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du
bâtiment.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
###### Chapitre VI : Contrôle et sanctions ###### Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1) - [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1)
- [Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées](section_1_bis)
- [Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.](section_2) - [Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.](section_2)
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3) - [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
- [Section 4 : Répétition des prestations indues.](section_4) - [Section 4 : Répétition des prestations indues.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033014104
---
###### Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées
- [Article L5426-1-1](article_l5426-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033014106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/41/LEGIARTI000033014106.xml
---
###### Article L5426-1-1
<p align="left">
I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois
jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le
demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en
compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation
d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne
sont pas incluses dans le salaire de référence.<br />
II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le
demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait
obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation
d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle
emploi mentionnée à l'article L. 5312-10.
</p>

View file

@ -1,20 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025052363 Identifiant: LEGIARTI000033025426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/23/LEGIARTI000025052363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025426.xml
--- ---
###### Article L5426-8-1 ###### Article L5426-8-1
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le
son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des
l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur
l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à
par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations
montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.<br />
par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un
seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le
compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage
mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste
pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce
titre.<br />
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne
peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie
réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul
versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025052365 Identifiant: LEGIARTI000033025418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/23/LEGIARTI000025052365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025418.xml
--- ---
###### Article L5426-8-2 ###### Article L5426-8-2
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le
son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage
l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat, du fonds de
directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article
qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en
par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut
les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les
effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353548 Identifiant: LEGIARTI000033023181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023181.xml
--- ---
###### Article L2122-4 ###### Article L2122-4
@ -13,4 +13,17 @@ La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie d
groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à
L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise,
par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou
établissements concernés. établissements concernés.<br />
Si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un
accord de groupe est identique à celui d'un accord conclu au cours du cycle
électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des
organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages
obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours,
lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières
élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les
élections se sont tenues à des dates différentes.<br />
Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de
l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans
les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086836 Identifiant: LEGIARTI000033023341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023341.xml
--- ---
###### Article L2135-11 ###### Article L2135-11
@ -14,6 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086836.xml
constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées : de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
</p> </p>
<br />
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées
paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
@ -33,10 +35,10 @@ des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de
salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L.
2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de
congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des
fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux
mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à
au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article
;<br /> L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;<br />
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues
d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I. d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.

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@ -1,37 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028689585 Identifiant: LEGIARTI000033023459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023459.xml
--- ---
###### Article L2135-12 ###### Article L2135-12
<p align="left"> <p align="left">
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions
mentionnées à l'article L. 2135-11 :<br /> mentionnées à l'article L. 2135-11 :
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de
la branche, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même
article L. 2135-11 ;<br />
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont
la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui
recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au
3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à
l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de
l'article L. 2135-11 ;<br />
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère
national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages
exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de
l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
</p> </p>
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la
branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel
et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives
de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles
ont vocation à percevoir ces crédits, au titre de l'exercice de la mission
mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;<br />
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la
vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui
recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3°
de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à
l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de
l'article L. 2135-11 ;<br />
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère
national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages
exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de
l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.

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@ -1,43 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028689587 Identifiant: LEGIARTI000033023438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023438.xml
--- ---
###### Article L2135-13 ###### Article L2135-13
<p align="left"> <p align="left">Le fonds paritaire répartit ses crédits :</p>
Le fonds paritaire répartit ses crédits :<br /> 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les
organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la
mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au
niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre
organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations
professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie
réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés
et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour
les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appréciation de cette
audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre
des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre de
salariés employés par ces mêmes entreprises ;<br />
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les 2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des
organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur
niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour
organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9
et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
les organisations professionnelles d'employeurs ;<br /> au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au
titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;<br />
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des 3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de
3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à
l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L.
2135-11 ;<br />
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de
l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la
vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui
ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au
3° de l'article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de
l'article L. 2135-11.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689591 Identifiant: LEGIARTI000033023424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023424.xml
--- ---
###### Article L2135-15 ###### Article L2135-15
@ -14,47 +14,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689591.xml
paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de
représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br /> interprofessionnel. Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle
d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au
La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant niveau national et interprofessionnel. Pour l'appréciation de cette audience,
des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs
interprofessionnel.<br /> représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de
salariés employés par ces mêmes entreprises.
Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un
caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des
suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération
et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des
crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître
leurs observations.<br />
L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du
travail.<br />
II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement
auprès de l'association paritaire mentionnée au I.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les
instances de délibération et d'administration de l'association. Il est
destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a
communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil
d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité
interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux
dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national
et interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le
président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une
décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant
l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L.
2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux
articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à
sa mise en œuvre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
réglementaire.
</p> </p>
La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant
des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un
caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des
suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération
et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des crédits
mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs
observations.<br />
L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du
travail.<br />
II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement
auprès de l'association paritaire mentionnée au I.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les
instances de délibération et d'administration de l'association. Il est
destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a
communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil
d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité
interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux
dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national et
interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le
président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une
décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant
l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L.
2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux
articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa
mise en œuvre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353690 Identifiant: LEGIARTI000033023287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023287.xml
--- ---
###### Article L2142-1-3 ###### Article L2142-1-3
@ -15,4 +15,13 @@ mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps d
travail et payées à l'échéance normale.<br /> travail et payées à l'échéance normale.<br />
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation
saisit le juge judiciaire. saisit le juge judiciaire.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,16 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764676 Identifiant: LEGIARTI000033023277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023277.xml
--- ---
###### Article L2143-15 ###### Article L2143-15
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5
dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.<br /> dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.<br />
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui
de délégué syndical d'établissement. de délégué syndical d'établissement.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033023339
###### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. ###### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
- [Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale](section_1) - [Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale](section_1)
- [Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale](section_2)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000033010756
---
###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
- [Article L2145-5](article_l2145-5.md)
- [Article L2145-6](article_l2145-6.md)
- [Article L2145-7](article_l2145-7.md)
- [Article L2145-8](article_l2145-8.md)
- [Article L2145-9](article_l2145-9.md)
- [Article L2145-10](article_l2145-10.md)
- [Article L2145-11](article_l2145-11.md)
- [Article L2145-12](article_l2145-12.md)
- [Article L2145-13](article_l2145-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033010915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010915.xml
---
###### Article L2145-10
La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation
syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.<br />
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la
durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant
pour l'intéressé de son contrat de travail.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010920.xml
---
###### Article L2145-11
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de
droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité
d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette
absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la
bonne marche de l'entreprise.<br />
Le refus du congé par l'employeur est motivé.<br />
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté
devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010925.xml
---
###### Article L2145-12
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :<br />
1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente
sous-section, notamment en matière de rémunération ;<br />
2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque
profession ;<br />
3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les
frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de
déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;<br />
4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui
peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;<br />
5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des
congés et le financement de la formation.<br />
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service
ou par catégorie professionnelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033010930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010930.xml
---
###### Article L2145-13
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation
économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des
entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033010890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/08/LEGIARTI000033010890.xml
---
###### Article L2145-5
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation
économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres
rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L.
2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou
plusieurs congés.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086834 Identifiant: LEGIARTI000033011024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/10/LEGIARTI000033011024.xml
--- ---
###### Article L3142-8 ###### Article L2145-6
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a
droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur
@ -17,7 +17,7 @@ deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de
l'entreprise ou de l'établissement.<br /> l'entreprise ou de l'établissement.<br />
Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de
l'article L. 3142-14, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du l'article L. 2145-12, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du
salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le
montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de
la rémunération du salarié.<br /> la rémunération du salarié.<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033010900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010900.xml
---
###### Article L2145-7
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation
syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne
peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.<br />
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010905.xml
---
###### Article L2145-8
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par
l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la
présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs
respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la
formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire
compte tenu de l'effectif de l'établissement.<br />
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le
nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et
par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le
pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des
congés mentionnés au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010910.xml
---
###### Article L2145-9
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et
sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit
jours par période annuelle prévues pour les salariés.<br />
Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du
revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages
considérés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086821 Identifiant: LEGIARTI000033023411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023411.xml
--- ---
###### Article L2151-1 ###### Article L2151-1
@ -25,8 +25,9 @@ compter de la date de dépôt légal des statuts ;<br />
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;<br /> 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;<br />
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement
adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale
articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.<br /> et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L.
2152-1 ou L. 2152-4.<br />
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des
organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086809 Identifiant: LEGIARTI000033023399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023399.xml
--- ---
###### Article L2152-1 ###### Article L2152-1
@ -18,23 +18,26 @@ professionnelles d'employeurs :<br />
branche ;<br /> branche ;<br />
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur
cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant
des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux
critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la
déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des
adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune
conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation,
dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience
s'effectue tous les quatre ans.<br /> s'effectue tous les quatre ans.<br />
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le seuil fixé au 3° celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au
du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs
concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont
l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de
code rural et de la pêche maritime. Dans ces branches, les associations l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le
d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les
contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901
professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense
d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code. d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations
professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du
présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689984 Identifiant: LEGIARTI000033023392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023392.xml
--- ---
###### Article L2152-4 ###### Article L2152-4
@ -18,13 +18,15 @@ professionnelles d'employeurs :<br />
branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;<br /> branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;<br />
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur
cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant
des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de
candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces
organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi
qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un
réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.<br /> commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des
conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience
s'effectue tous les quatre ans.<br />
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
@ -32,6 +34,7 @@ présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces
organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article,
ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations
une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris
entre 10 % et 20 %. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la entre 10 % et 20 %. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de
répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique
la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L.
2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689987 Identifiant: LEGIARTI000033023389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023389.xml
--- ---
###### Article L2152-5 ###### Article L2152-5
@ -14,4 +14,8 @@ chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent
candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<br /> candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le
nombre des salariés qu'elles emploient. nombre des salariés qu'elles emploient.<br />
Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette
même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un
salarié.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033010707
###### Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective ###### Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md) - [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/07/LEGIARTI000033010709.xml
---
###### Article L2212-2
<div align="left">
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent
définir :<br />
1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les
conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;<br />
2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les
dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des
stagiaires et animateurs.<br />
</div>

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177926
- [Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.](section_1) - [Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.](section_1)
- [Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation.](section_2) - [Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation.](section_2)
- [Section 2 bis : Préambule des conventions et accords](section_2_bis)
- [Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.](section_3) - [Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.](section_3)
- [Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.](section_4) - [Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234398 Identifiant: LEGIARTI000033023242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023242.xml
--- ---
###### Article L2222-1 ###### Article L2222-1
@ -14,12 +14,16 @@ conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ
d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
est défini en termes d'activités économiques.<br /> est défini en termes d'activités économiques.<br />
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7°
de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ
d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut
juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale
d'affiliation de leurs salariés.<br /> d'affiliation de leurs salariés.<br />
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est
celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane,
ou Saint-Pierre-et-Miquelon. en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date
d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de
salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour
conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033022863
###### Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation. ###### Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation.
- [Article L2222-3](article_l2222-3.md) - [Article L2222-3](article_l2222-3.md)
- [Article L2222-3-1](article_l2222-3-1.md)
- [Article L2222-3-2](article_l2222-3-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033008810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/88/LEGIARTI000033008810.xml
---
###### Article L2222-3-1
<div align="left">
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la
négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance
mutuelle entre les parties.<br />
Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées
entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant
sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet
accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut
prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du
volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de
recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de
plusieurs des négociations prévues.<br />
Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de
ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords
conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033008812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/88/LEGIARTI000033008812.xml
---
###### Article L2222-3-2
<div align="left">
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la
négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises
n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L.
2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses
stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.<br />
Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule
autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à
entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est
respecté le principe de loyauté entre les parties.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033008817
---
###### Section 2 bis : Préambule des conventions et accords
- [Article L2222-3-3](article_l2222-3-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033008819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/88/LEGIARTI000033008819.xml
---
###### Article L2222-3-3
<div align="left">
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière
succincte ses objectifs et son contenu.<br />
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la
convention ou de l'accord.<br />
</div>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033022854
###### Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. ###### Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
- [Article L2222-5](article_l2222-5.md) - [Article L2222-5](article_l2222-5.md)
- [Article L2222-5-1](article_l2222-5-1.md)
- [Article L2222-6](article_l2222-6.md) - [Article L2222-6](article_l2222-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033008900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/89/LEGIARTI000033008900.xml
---
###### Article L2222-5-1
<div align="left">
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des
clauses de rendez-vous.<br />
L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au
premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou
de l'accord.<br />
</div>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033022886
- [Article L2231-5](article_l2231-5.md) - [Article L2231-5](article_l2231-5.md)
- [Article L2231-6](article_l2231-6.md) - [Article L2231-6](article_l2231-6.md)
- [Article L2231-7](article_l2231-7.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901676
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2231L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901676.xml
---
###### Article L2231-7
Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition,
ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177928
- [Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.](section_2) - [Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.](section_2)
- [Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement](section_3) - [Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement](section_3)
- [Section 4 : Conventions ou accords de groupe.](section_4) - [Section 4 : Conventions ou accords de groupe.](section_4)
- [Section 5 : Accords interentreprises](section_5)

View file

@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189520
###### Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. ###### Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
- [Article L2232-5](article_l2232-5.md) - [Article L2232-5](article_l2232-5.md)
- [Article L2232-5-1](article_l2232-5-1.md)
- [Article L2232-5-2](article_l2232-5-2.md)
- [Article L2232-6](article_l2232-6.md) - [Article L2232-6](article_l2232-6.md)
- [Article L2232-7](article_l2232-7.md) - [Article L2232-7](article_l2232-7.md)
- [Article L2232-8](article_l2232-8.md) - [Article L2232-8](article_l2232-8.md)
- [Article L2232-9](article_l2232-9.md) - [Article L2232-9](article_l2232-9.md)
- [Article L2232-10](article_l2232-10.md) - [Article L2232-10](article_l2232-10.md)
- [Article L2232-10-1](article_l2232-10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033012309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/23/LEGIARTI000033012309.xml
---
###### Article L2232-10-1
<p align="left">
Un accord de branche étendu peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord
type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations
spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.<br />
Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations
prévues par le présent code.<br />
L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral
indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du
personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous
moyens.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033005801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/58/LEGIARTI000033005801.xml
---
###### Article L2232-5-1
<p align="left">La branche a pour missions :</p>
<p align="left"></p>
1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés
employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en
matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives
complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale,
de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la
pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent
code et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à
l'article L. 2241-3 ;<br />
2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et
accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et
accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels
la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ;<br />
3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ
d'application.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033005804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/58/LEGIARTI000033005804.xml
---
###### Article L2232-5-2
<p align="left">
Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des
stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées
ou complétées au niveau local.<br />
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2
affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues
représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre
de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est
régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.
</p>

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@ -1,23 +1,50 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019353735 Identifiant: LEGIARTI000033023068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023068.xml
--- ---
###### Article L2232-12 ###### Article L2232-12
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
votants.<br />
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au
premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le
nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de
30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de
l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant
à valider l'accord.<br />
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les
éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont
pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les
conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette
consultation est organisée dans un délai de deux mois.<br />
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se
déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les
modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les
organisations signataires.<br />
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par
l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L.
2314-18-1.<br />
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des
suffrages exprimés.<br />
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.<br />
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en
application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353741 Identifiant: LEGIARTI000033023064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023064.xml
--- ---
###### Article L2232-13 ###### Article L2232-13
@ -16,11 +16,14 @@ disposition applicable à cette catégorie de salariés.<br />
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle
déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des
du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes
élections, quel que soit le nombre de votants. Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à
l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article
sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés,
le cas échéant, est également organisée à cette échelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086764 Identifiant: LEGIARTI000033022925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022925.xml
--- ---
###### Article L2232-21 ###### Article L2232-21
@ -13,13 +13,13 @@ En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou
délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de
moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité
d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à
l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier,
conclure des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à conclure et réviser des accords collectifs de travail s'ils sont expressément
cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales
branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un
salarié.<br /> seul salarié.<br />
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086757 Identifiant: LEGIARTI000033022915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022915.xml
--- ---
###### Article L2232-22 ###### Article L2232-22
@ -14,22 +14,25 @@ l'article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comit
d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à
l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont
pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L.
2232-21 peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.<br /> 2232-21 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de
travail.<br />
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à
des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord
collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L.
1233-21.<br /> 1233-21.<br />
La validité des accords conclus en application du présent article est La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du
subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au présent article est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus
comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par
délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages
lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si cette condition n'est
par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas pas remplie, l'accord ou l'avenant de révision est réputé non écrit.<br />
remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord
collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou Les accords conclus en application du présent article sont transmis pour
conventionnelles applicables.<br /> information à la commission paritaire de branche. L'accomplissement de cette
formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur des
accords.<br />
A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission
paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356830
###### Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés ###### Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés
- [Article L2232-24](article_l2232-24.md) - [Article L2232-24](article_l2232-24.md)
- [Article L2232-24-1](article_l2232-24-1.md)
- [Article L2232-25](article_l2232-25.md) - [Article L2232-25](article_l2232-25.md)
- [Article L2232-26](article_l2232-26.md) - [Article L2232-26](article_l2232-26.md)
- [Article L2232-27](article_l2232-27.md) - [Article L2232-27](article_l2232-27.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033009327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/93/LEGIARTI000033009327.xml
---
###### Article L2232-24-1
<div align="left">
Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés
mentionnés à l'article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui
peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le
fondement du présent code.<br />
</div>

View file

@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086743 Identifiant: LEGIARTI000033022907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022907.xml
--- ---
###### Article L2232-24 ###### Article L2232-24
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la
procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait
de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés,
et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou conclus et révisés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut,
par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national
et interprofessionnel. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la et interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut
mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception mandater qu'un seul salarié.<br />
des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A cet effet, une même
organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.<br />
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève
l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au

View file

@ -1,24 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353763 Identifiant: LEGIARTI000033023169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023169.xml
--- ---
###### Article L2232-34 ###### Article L2232-34
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
salariés représentatives ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à
périmètre de cet accord au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le
dernières élections des titulaires des comités d'entreprise ou de la délégation périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le également effectuée dans ce périmètre.
nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la
majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre
de votants.<br />
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033004015
---
###### Section 5 : Accords interentreprises
- [Article L2232-36](article_l2232-36.md)
- [Article L2232-37](article_l2232-37.md)
- [Article L2232-38](article_l2232-38.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033004017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/40/LEGIARTI000033004017.xml
---
###### Article L2232-36
<p align="left">
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises
entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations
syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises
concernées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033004019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/40/LEGIARTI000033004019.xml
---
###### Article L2232-37
<p align="left">
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet
accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à
L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise,
par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou
établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de
la première réunion de négociation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033004021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/40/LEGIARTI000033004021.xml
---
###### Article L2232-38
La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles
L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes
articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans
le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est
également effectuée dans ce périmètre.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086512 Identifiant: LEGIARTI000033022870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022870.xml
--- ---
###### Article L2242-20 ###### Article L2242-20
Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan Un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations
d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de
un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la
salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en négociation triennale. Cette possibilité de modifier la périodicité de la
faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les
titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 n'est
défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, peut ouverte que dans les entreprises déjà couvertes par un accord sur l'égalité
modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action.<br />
2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux
négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.<br />
Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les
salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160735
- [Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033004202
---
###### Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
- [Article L2253-5](article_l2253-5.md)
- [Article L2253-6](article_l2253-6.md)
- [Article L2253-7](article_l2253-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033004204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/42/LEGIARTI000033004204.xml
---
###### Article L2253-5
<p align="left">
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit
expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même
objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement
dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet
accord.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033004206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/42/LEGIARTI000033004206.xml
---
###### Article L2253-6
<p align="left">
Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses
stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des
conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les
établissements compris dans le périmètre de cet accord.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033004208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/42/LEGIARTI000033004208.xml
---
###### Article L2253-7
<p align="left">
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit
expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même
objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement
dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet
accord.
</p>

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177937
###### Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. ###### Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
- [Article L2254-1](article_l2254-1.md) - [Article L2254-1](article_l2254-1.md)
- [Article L2254-2](article_l2254-2.md)
- [Article L2254-3](article_l2254-3.md)
- [Article L2254-4](article_l2254-4.md)
- [Article L2254-5](article_l2254-5.md)
- [Article L2254-6](article_l2254-6.md)

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@ -0,0 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033003351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003351.xml
---
###### Article L2254-2
<p align="left">
I.-Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du
développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux
clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en
matière de rémunération et de durée du travail.<br />
Lorsque l'employeur envisage d'engager des négociations relatives à la
conclusion d'un accord mentionné au premier alinéa du présent I, il transmet
aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à
l'établissement d'un diagnostic partagé entre l'employeur et les organisations
syndicales de salariés.<br />
L'accord mentionné au même premier alinéa comporte un préambule indiquant
notamment les objectifs de l'accord en matière de préservation ou de
développement de l'emploi. Par dérogation au second alinéa de l'article L.
2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord.<br />
L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de
diminuer la rémunération mensuelle du salarié.<br />
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être
négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions
prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou
plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24.<br />
II.-Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail
résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du
présent article. Ce refus doit être écrit.<br />
Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié
ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce
licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et
sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux
articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour
motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de
licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le
licenciement.<br />
L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice
du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L. 2254-3 à chaque
salarié dont il envisage le licenciement. Lors de cet entretien, l'employeur
informe le salarié par écrit du motif spécifique mentionné au deuxième alinéa
du présent II et sur lequel repose la rupture en cas d'acceptation par
celui-ci du dispositif d'accompagnement.<br />
L'adhésion du salarié au parcours d'accompagnement personnalisé mentionné à
l'article L. 2254-3 emporte rupture du contrat de travail.<br />
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité
compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.
1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de
licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce
qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et
après défalcation du versement de l'employeur mentionné à l'article L.
2254-6.<br />
Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux
indemnités compensatrices de préavis.<br />
Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de
l'employeur mentionnée au troisième alinéa du présent II ainsi que les
conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d'accompagnement
personnalisé.<br />
III.-L'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article précise :<br />
1° Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des
salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou
familiale ;<br />
2° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi
pendant toute sa durée.<br />
L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts
proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
</p>
<br />
-les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;<br />
-les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences
des organes d'administration et de surveillance.<br />
L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient
d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de
l'accord.<br />
Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les
élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un
expert-comptable peut être mandaté :<br />
a) Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
2325-35 ;<br />
b) Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise :<br />
-par les délégués syndicaux ;<br />
-à défaut, par les représentants élus mandatés ;<br />
-à défaut, par les salariés mandatés.<br />
Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur.<br />
Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée à l'avant-dernier alinéa
du I du présent article et les modalités selon lesquelles les salariés sont
informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer
l'accord à leur contrat de travail.<br />
IV.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2222-4, l'accord est conclu
pour une durée déterminée. A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée,
celle-ci est fixée à cinq ans.<br />
V.-Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les
signataires de l'accord.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033003353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003353.xml
---
###### Article L2254-3
<p align="left">
Le salarié qui l'accepte en application de l'article L. 2254-2 bénéficie d'un
parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré-bilan,
d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de
l'élaboration d'un projet professionnel. Ce parcours, dont les modalités sont
précisées par décret, comprend notamment des mesures d'accompagnement et
d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de
travail.<br />
L'accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions
prévues par décret.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033003355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003355.xml
---
###### Article L2254-4
<p align="left">
Le bénéficiaire du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L. 2254-3
est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et
perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à
celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation
d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 pendant la même période.<br />
Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est le salaire
de référence retenu pour le calcul de l'allocation d'assurance du régime
d'assurance chômage mentionnée au même article L. 5422-1.<br />
Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier d'une
ancienneté d'au moins douze mois à la date de rupture du contrat de
travail.<br />
Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les
règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en
particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution de
l'accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l'allocation
d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, sont définis par décret.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033003357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003357.xml
---
###### Article L2254-5
<p align="left">
L'employeur contribue au financement du dispositif d'accompagnement mentionné
à l'article L. 2254-3 par un versement représentatif de l'indemnité
compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de
l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Ce
versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour
le compte de l'Etat.<br />
La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué
selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions
d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033003359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003359.xml
---
###### Article L2254-6
<p align="left">
Lorsque l'employeur n'a pas proposé le dispositif d'accompagnement en
application de l'article L. 2254-3, Pôle emploi le propose au salarié. Dans ce
cas, l'employeur verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de
l'Etat, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois
mois lorsque son ancien salarié adhère au dispositif d'accompagnement
mentionné à l'article L. 2254-3 sur proposition de Pôle emploi.<br />
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement,
effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par Pôle emploi. Les
conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret.
</p>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189533
###### Section 4 : Révision. ###### Section 4 : Révision.
- [Article L2261-7](article_l2261-7.md) - [Article L2261-7](article_l2261-7.md)
- [Article L2261-7-1](article_l2261-7-1.md)
- [Article L2261-8](article_l2261-8.md) - [Article L2261-8](article_l2261-8.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033009170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/91/LEGIARTI000033009170.xml
---
###### Article L2261-7-1
<div align="left">
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou
d'un accord d'entreprise ou d'établissement :<br />
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet
accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et
signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;<br />
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de
l'accord.<br />
II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353760 Identifiant: LEGIARTI000033022896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022896.xml
--- ---
###### Article L2261-10 ###### Article L2261-10
@ -16,7 +16,9 @@ substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration
délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.<br /> délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.<br />
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées,
dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.<br /> dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L.
2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai
de préavis.<br />
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales
représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189535
- [Article L2261-14](article_l2261-14.md) - [Article L2261-14](article_l2261-14.md)
- [Article L2261-14-1](article_l2261-14-1.md) - [Article L2261-14-1](article_l2261-14-1.md)
- [Article L2261-14-2](article_l2261-14-2.md)
- [Article L2261-14-3](article_l2261-14-3.md)
- [Article L2261-14-4](article_l2261-14-4.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033009603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/96/LEGIARTI000033009603.xml
---
###### Article L2261-14-2
<div align="left">
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre
modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention
ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les
salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés
peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu
au premier alinéa de l'article L. 2261-14.<br />
La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La
convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de
l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des
stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables
dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont
transférés.<br />
A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et
accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les
contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces
salariés.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033009605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/96/LEGIARTI000033009605.xml
---
###### Article L2261-14-3
<div align="left">
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre
modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention
ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés
représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent
négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux
conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords
applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de
travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la
date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033009607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/96/LEGIARTI000033009607.xml
---
###### Article L2261-14-4
<div align="left">
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L.
2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles
L. 2232-12 et L. 2232-13.<br />
Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés
:<br />
1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les
salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à
l'article L. 2261-14-2 ;<br />
2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le
cas mentionné à l'article L. 2261-14-3.<br />
Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes
périmètres.<br />
</div>

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028689835
###### Section 8 : Restructuration des branches professionnelles ###### Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
- [Article L2261-32](article_l2261-32.md) - [Article L2261-32](article_l2261-32.md)
- [Article L2261-33](article_l2261-33.md)
- [Article L2261-34](article_l2261-34.md)

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@ -1,70 +1,87 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086785 Identifiant: LEGIARTI000033023229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023229.xml
--- ---
###### Article L2261-32 ###### Article L2261-32
I.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la
professionnelle représentative des employeurs ou dont l'activité conventionnelle restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion
présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui
d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques
analogues :<br />
1° Lorsque la branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés
;<br />
2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la
faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de
négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté négociations couverts ;<br />
de négocier de celle-ci, ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa
taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs
salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne
permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et
durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant
les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre chargé du
travail peut pour l'un ou plusieurs de ces motifs, après consultation de la
Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa
part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette branche la convention
collective déjà étendue d'une autre branche présentant des conditions sociales
et économiques analogues. Lorsque l'élargissement d'une convention a ainsi été
prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou
annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.<br />
Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour les mêmes motifs, le 3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement
ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la régional ou local ;<br />
négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d'employeurs
représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de
cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la
convention collective concernée avec celui d'une autre branche présentant des
conditions économiques et sociales analogues dans l'hypothèse où cette situation
subsisterait à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne saurait être
inférieur à six mois. Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre
peut prononcer la fusion des champs et inviter les partenaires sociaux des
branches concernées à négocier, après avis de la Commission nationale de la
négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité de
ses membres.<br />
II.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une
professionnelle représentative des employeurs ou dont les caractéristiques, eu organisation professionnelle représentative des employeurs ;<br />
égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises,
des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la
négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle
régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles
et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre
chargé du travail peut refuser pour l'un ou l'autre de ces motifs d'étendre la
convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la Commission
nationale de la négociation collective.<br />
III.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à
organisation professionnelle d'employeurs représentative ou dont l'activité l'article L. 2232-9.<br />
conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une
situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches
et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions
obligations ou facultés de négocier, le ministre chargé du travail peut, après collectives.<br />
avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil
du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour une branche intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs
professionnelle mentionnée à l'article L. 2152-6, ainsi que la liste des observations sur ce projet de fusion.<br />
organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche
Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la
Commission nationale de la négociation collective.<br />
Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations
syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre
branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à
nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret.<br />
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la
fusion.<br />
II.-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission
nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ
d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin
qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une
convention collective.<br />
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes
intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs
observations sur ce projet d'élargissement du champ d'application.<br />
Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations
syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet
alternatif d'élargissement du champ d'application, par demande écrite et
motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des
modalités fixés par décret.<br />
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer
l'élargissement du champ de la convention collective concernée.<br />
III.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu
égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou
ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective.<br />
IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu
égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la
liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la
liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche
professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11.<br /> professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
présent article. conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033006075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/60/LEGIARTI000033006075.xml
---
###### Article L2261-33
<p align="left">
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives
en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un
accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les
stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement,
lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des
stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet
de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du
regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions
collectives.<br />
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés
résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées
pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention
collective de la branche de rattachement s'appliquent.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033006077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/60/LEGIARTI000033006077.xml
---
###### Article L2261-34
<p align="left">
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles
d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en
application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord
collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont
admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion
ou au regroupement.<br />
La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.<br />
Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article
L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du
regroupement.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013619 Identifiant: LEGIARTI000033023002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023002.xml
--- ---
###### Article L2314-11 ###### Article L2314-11
@ -26,5 +26,6 @@ processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
du scrutin.<br /> du scrutin.<br />
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
administrative relève de la compétence du juge judiciaire. le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013607 Identifiant: LEGIARTI000033022990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022990.xml
--- ---
###### Article L2314-31 ###### Article L2314-31
@ -26,5 +26,6 @@ l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever
leur mandat.<br /> leur mandat.<br />
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
administrative relève de la compétence du juge judiciaire. le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699168 Identifiant: LEGIARTI000033022970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022970.xml
--- ---
###### Article L2322-5 ###### Article L2322-5
@ -24,4 +24,8 @@ La perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité
l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article
L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur
mandat. mandat.<br />
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086064
- [Article L2323-24](article_l2323-24.md) - [Article L2323-24](article_l2323-24.md)
- [Article L2323-25](article_l2323-25.md) - [Article L2323-25](article_l2323-25.md)
- [Article L2323-26](article_l2323-26.md) - [Article L2323-26](article_l2323-26.md)
- [Article L2323-26-1](article_l2323-26-1.md)
- [Article L2323-27](article_l2323-27.md) - [Article L2323-27](article_l2323-27.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023035.xml
---
###### Article L2323-26-1
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé
franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois,
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation
du comité d'entreprise qui en découlent.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195711
###### Sous-section 2 : Financement. ###### Sous-section 2 : Financement.
- [Article L2323-86](article_l2323-86.md) - [Article L2323-86](article_l2323-86.md)
- [Article L2323-86-1](article_l2323-86-1.md)
- [Article L2323-87](article_l2323-87.md) - [Article L2323-87](article_l2323-87.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033008959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/89/LEGIARTI000033008959.xml
---
###### Article L2323-86-1
<p align="left">
Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la
détermination du montant global de la contribution patronale versée pour
financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est
effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
2323-86.<br />
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement peut être
fixée par un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 2232-12, au prorata des effectifs des établissements ou de leur
masse salariale ou de ces deux critères combinés.<br />
A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse
salariale de chaque établissement.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013598 Identifiant: LEGIARTI000033022985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/35/LEGIARTI000031013598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022985.xml
--- ---
###### Article L2324-13 ###### Article L2324-13
@ -26,5 +26,6 @@ processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
du scrutin.<br /> du scrutin.<br />
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
administrative relève de la compétence du juge judiciaire. le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

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