Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12 Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2000-09-06 Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644651 Identifiant: LEGIARTI000006644652
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05BXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05BXXAB
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###### Article D341-5-1 ###### Article D341-5-1
@ -16,12 +16,15 @@ salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activi
principale identique à la prestation de services effectuée.<br /> principale identique à la prestation de services effectuée.<br />
Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles
relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la durée du travail, au travail du relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux
dimanche, au travail des femmes et des jeunes, au travail de nuit et aux congés congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la
payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, aux rémunération y compris les primes et compléments de salaires, à la sécurité, à
classifications, à la rémunération y compris les primes et compléments de la santé et à l'hygiène au travail, aux mesures protectrices applicables aux
salaires, aux remboursements des frais de toute nature, à l'indemnisation des conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant
absences pour maladie ou accident.<br /> d'accoucher, des enfants et des jeunes, à l'égalité de traitement entre hommes
et femmes ainsi qu'à toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux
classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à
l'indemnisation des absences pour maladie ou accident.<br />
Lorsque le bénéfice des avantages conventionnels est soumis à des conditions Lorsque le bénéfice des avantages conventionnels est soumis à des conditions
d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644671
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05QXXAA
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---
###### Article D341-5-15
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions
des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L.
122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à
la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions
du chapitre Ier du titre Ier du livre II.

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12 Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2000-09-06 Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644654 Identifiant: LEGIARTI000006644655
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05DXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05DXXAB
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###### Article D341-5-3 ###### Article D341-5-3
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions
des articles L. 140-2, L. 141-2, L. 143-1, D. 141-2 et D. 141-3, ainsi que des articles L. 140-2, L. 141-2, L. 143-1, R. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3, ainsi
celles des articles L. 143-2 et L. 143-3 et R. 143-1, R. 143-2 lorsque la que celles des articles L. 143-2 et L. 143-3 et R. 143-1, R. 143-2 lorsque la
prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.<br /> prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.<br />
La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque
la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par
le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est
supérieure ou égale à un mois. supérieure ou égale à un mois.<br />
Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du
salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de
remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement,
telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12 Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2000-09-06 Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644656 Identifiant: LEGIARTI000006644657
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05EXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05EXXAB
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--- ---
###### Article D341-5-4 ###### Article D341-5-4
@ -16,5 +16,4 @@ L. 212-2-1, L. 212-8 à L. 212-9.<br />
Les dispositions du titre II du livre II ainsi que les décrets pris pour leur Les dispositions du titre II du livre II ainsi que les décrets pris pour leur
application sont applicables à ces mêmes salariés, à l'exception des articles L. application sont applicables à ces mêmes salariés, à l'exception des articles L.
221-3, L. 221-5-1 et des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15, L. 224-3 à L. 221-3, L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 et des articles L. 224-3 à L. 224-5.
224-5.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12 Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2000-09-06 Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644658 Identifiant: LEGIARTI000006644659
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05FXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05FXXAB
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--- ---
###### Article D341-5-5 ###### Article D341-5-5
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des décrets pris Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des décrets pris
pour leur application, à l'exception de celles du chapitre VI, sont applicables pour leur application, à l'exception de celles de l'article L. 236-1, sont
aux salariés mentionnés par l'article D. 341-5.<br /> applicables aux salariés mentionnés par l'article D. 341-5.<br />
De même, les dispositions des articles R. 241-50, R. 241-52 et R. 241-53 du code Les dispositions des articles R. 241-50, R. 241-52 et R. 241-53 du code du
du travail sont applicables aux salariés mentionnés au premier alinéa travail sont applicables aux salariés mentionnés au premier alinéa ci-dessus.<br />
ci-dessus.<br />
Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus
ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application de l'article L. ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application de l'article L.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12 Date de début: 2000-09-06
Date de fin: 2000-09-06 Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006644649 Identifiant: LEGIARTI000006644650
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D05AXXAB
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--- ---
###### Article D341-5 ###### Article D341-5
Les dispositions des articles D. 341-5-1 à D. 341-5-14 sont applicables aux Les dispositions des articles D. 341-5-1 à D. 341-5-15 sont applicables aux
salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une
entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services.<br /> entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services.<br />
@ -18,4 +18,14 @@ Sont considérées comme prestations de services, au sens des articles
susmentionnés, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou susmentionnés, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou
libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise
à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à
disposition de salarié. disposition de salarié.<br />
Toutefois, hormis le cas où le détachement de salariés s'effectue dans le
secteur de la construction, les dispositions des articles visés au premier
alinéa, concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de
salaire minimal, ne s'appliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui
n'est pas supérieure à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage
initial ou de première installation d'un bien. Ces travaux doivent former partie
intégrante d'un contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise
en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés
ou spécialisés de l'entreprise de fourniture.