Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT. L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION. CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE. L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC. LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS. LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION. LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI). L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES. ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209899 NOR: MESF9811351D Ancien identifiant: 1DX999107 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-01
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Date de début: 2022-06-23
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Date de fin: 2022-06-23
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043999813
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Identifiant: LEGIARTI000045950397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/98/LEGIARTI000043999813.xml
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###### Article R5132-2
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###### Article R5132-2
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@ -24,8 +24,8 @@ La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :<br />
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a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
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a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
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b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté
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b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté
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embauchées ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que
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embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
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défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale ;<br />
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pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;<br />
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c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
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c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
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avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
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avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
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@ -65,8 +65,8 @@ l'article R. 5132-7 ;<br />
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la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
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la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
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7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les
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7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les
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personnes détenues ayant signé un acte d'engagementet, le cas échéant, la nature
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personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et, le cas
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des différents contrats proposés ;<br />
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échéant, la nature des différents contrats proposés ;<br />
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8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;<br />
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8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de début: 2022-06-23
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Date de fin: 2022-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032485217
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Identifiant: LEGIARTI000045950394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485217.xml
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###### Article R5132-3
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###### Article R5132-3
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@ -18,8 +18,8 @@ d'avenants annuels.<br />
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La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan
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La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan
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d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues
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d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues
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ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats
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ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et
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à l'issue du parcours dans la structure.<br />
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leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.<br />
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Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
|
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
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et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
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et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
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@ -29,7 +29,7 @@ suivantes :<br />
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1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
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1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
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2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
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2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
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ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
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ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;<br />
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3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
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3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
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d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
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d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de début: 2022-06-23
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Date de fin: 2022-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032485202
|
Identifiant: LEGIARTI000045950378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485202.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950378.xml
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###### Article R5132-10
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###### Article R5132-10
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Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans
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Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le
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l'acte d'engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures
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contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à
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par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par
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trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est
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application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte
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réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le
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d'engagement et :<br />
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contrat d'emploi pénitentiaire et :<br />
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1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au
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1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au
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moins égale à trente-cinq heures par semaine ;<br />
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moins égale à trente-cinq heures par semaine ;<br />
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-01
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Date de début: 2022-06-23
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Date de fin: 2022-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043999863
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Identifiant: LEGIARTI000045950386
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950386.xml
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###### Article R5132-7
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###### Article R5132-7
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L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée
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L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée
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déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement
|
déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
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par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes
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pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du
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d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.<br />
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nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.<br />
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Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
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Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
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déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
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déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
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R. 5132-8, en tenant compte :<br />
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R. 5132-8, en tenant compte :<br />
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- des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes
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-des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes
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détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
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détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;<br />
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- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
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-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
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- des résultats constatés à la sortie de la structure.
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-des résultats constatés à la sortie de la structure.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-01
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Date de début: 2022-06-23
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Date de fin: 2022-06-23
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043999857
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Identifiant: LEGIARTI000045950381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/98/LEGIARTI000043999857.xml
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###### Article R5132-8
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###### Article R5132-8
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@ -17,7 +17,7 @@ Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
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pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
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pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
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arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement
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arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement
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pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée
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pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée
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déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un
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déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
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arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
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pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
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revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
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chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution
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minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
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du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
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