diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md index 6549ae50b20..bbb369bb9fc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2022-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000043999813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/98/LEGIARTI000043999813.xml +Date de début: 2022-06-23 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045950397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950397.xml --- ###### Article R5132-2 @@ -24,8 +24,8 @@ La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :
a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté -embauchées ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que -défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale ;
+embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi +pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de @@ -65,8 +65,8 @@ l'article R. 5132-7 ;
la structure a bénéficié les années antérieures ;
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les -personnes détenues ayant signé un acte d'engagementet, le cas échéant, la nature -des différents contrats proposés ;
+personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et, le cas +échéant, la nature des différents contrats proposés ;
8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-3.md index c881d959a55..5e801d56bae 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2022-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032485217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485217.xml +Date de début: 2022-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045950394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950394.xml --- ###### Article R5132-3 @@ -18,8 +18,8 @@ d'avenants annuels.
La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues -ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats -à l'issue du parcours dans la structure.
+ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et +leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés @@ -29,7 +29,7 @@ suivantes :
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail -ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
+ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-10.md index f3c55246da0..025fbfc99e5 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-10.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-10.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2022-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032485202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485202.xml +Date de début: 2022-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045950378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950378.xml --- ###### Article R5132-10 -Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans -l'acte d'engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures -par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par -application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte -d'engagement et :
+Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le +contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à +trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est +réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le +contrat d'emploi pénitentiaire et :
1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-7.md index 15517491ef9..d3118f07418 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-7.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-7.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2022-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000043999863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/98/LEGIARTI000043999863.xml +Date de début: 2022-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045950386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950386.xml --- ###### Article R5132-7 L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée -déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement -par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes -d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
+déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi +pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du +nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :
-- des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes -détenues ayant signé un acte d'engagement ;
+-des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes +détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;
-- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
+-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-- des résultats constatés à la sortie de la structure. +-des résultats constatés à la sortie de la structure. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-8.md index d8d5bcfc1ff..bb4cc30b97c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-8.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2022-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000043999857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/98/LEGIARTI000043999857.xml +Date de début: 2022-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045950381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950381.xml --- ###### Article R5132-8 @@ -17,7 +17,7 @@ Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée -déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un -arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget -revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire -minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. +déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi +pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre +chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution +du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.